Comment les victimes peuvent-elles participer aux audiences?
Les victimes peuvent déposer une plainte en communiquant au Bureau des co-procureurs des informations relatives à des crimes présumés avoir été commis.
Les victimes qui ont subi un préjudice corporel, matériel ou moral imputable aux crimes faisant l’objet d’une instruction peuvent déposer une plainte avec constitution de partie civile. Les parties civiles ont le droit de se faire représenter par un avocat de leur choix. Si nécessaire, les Chambres extraordinaires aideront les parties civiles à organiser une représentation commune. Les victimes peuvent aussi choisir de se constituer partie civile en se regroupant en associations. Une fois qu’un dossier est renvoyé en jugement, les deux co-avocats principaux des parties civiles (un Cambodgien et un international) coordonnent la représentation des intérêts des parties civiles.
Les victimes souhaitant se porter plaignants ou parties civiles doivent compléter le formulaire prévu à cet effet et le transmettre à la Section d’appui aux victimes. Il convient de noter que la date limite pour le dépôt des demandes de constitution de partie civile dans le dossier 002 était le 29 janvier 2010. Une plainte peut par contre être déposée à n’importe quel moment.
Le formulaire peut être retiré auprès de la Section d’appui aux victimes. Il est également disponible sur le site internet des CETC ou par le biais des associations partenaires.
Les victimes qui ont subi un préjudice corporel, matériel ou moral imputable aux crimes faisant l’objet d’une instruction peuvent déposer une plainte avec constitution de partie civile. Les parties civiles ont le droit de se faire représenter par un avocat de leur choix. Si nécessaire, les Chambres extraordinaires aideront les parties civiles à organiser une représentation commune. Les victimes peuvent aussi choisir de se constituer partie civile en se regroupant en associations. Une fois qu’un dossier est renvoyé en jugement, les deux co-avocats principaux des parties civiles (un Cambodgien et un international) coordonnent la représentation des intérêts des parties civiles.
Les victimes souhaitant se porter plaignants ou parties civiles doivent compléter le formulaire prévu à cet effet et le transmettre à la Section d’appui aux victimes. Il convient de noter que la date limite pour le dépôt des demandes de constitution de partie civile dans le dossier 002 était le 29 janvier 2010. Une plainte peut par contre être déposée à n’importe quel moment.
Le formulaire peut être retiré auprès de la Section d’appui aux victimes. Il est également disponible sur le site internet des CETC ou par le biais des associations partenaires.
Section d’appui aux victimes
Route nationale 4, Commune de Chaom Chau, District de Porsenchey, Phnom Penh
Tel: +(855) 023 214 291