Section d’appui à la Défense

Section d’appui
à la Défense

La Section d’appui à la Défense a été créée pour veiller à ce que les personnes mises en examen et en accusation devant les CETC puissent dûment être représentées par un avocat et bénéficier des ressources nécessaires à leur défense.

Le rôle de la Section d’appui à la Défense consiste à¹:

Fournir une assistance juridique de base aux avocats de la défense qui plaident devant les CETC
Réceptionner et examiner les demandes présentées par les avocats cambodgiens et étrangers pour défendre des personnes devant les CETC, et tenir à jour une liste des avocats accrédités
Conclure des contrats avec des avocats chargés de représenter les personnes indigentes ayant le statut de suspect ou de personne mise en examen ou en accusation ou encore toute autre personne ayant droit à un avocat pour assurer sa défense
Adopter et appliquer des règles administratives relatives aux critères régissant l’accréditation, l’affectation et la rémunération des avocats de la défense
Organiser des formations à l’intention des avocats de la défense, en consultation et coopération avec l’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge (OARC)

Avocats de la défense

Critères de sélection des avocats de la défense

La Section d’appui à la défense est chargée de tenir à jour une liste des avocats cambodgiens inscrits à l’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge (OARC) et des avocats étrangers qui sont membres du barreau d’un État membre de l’ONU et qui ont été inscrits par l’OARC aux fins de défendre des personnes devant les CETC².

Les avocats cambodgiens doivent satisfaire aux critères suivants ³:

1. Être membre de l’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge (OARC)

2. Être compétent en droit pénal et procédure pénale au niveau national ou international

Les avocats étrangers doivent satisfaire aux critères suivants ⁴ :

1. Être un membre en règle d’une association reconnue d’avocats
dans un État membre de l’ONU

2. Être titulaire d’un diplôme de droit ou posséder une qualification
juridique ou professionnelle équivalente

3. Avoir à son actif au moins dix années d’expérience professionnelle
pertinente de la procédure pénale en tant qu’avocat, juge, procureur ou autre

4. Être compétent en droit pénal et procédure pénale au niveau national ou international

5. Parler couramment le khmer, l’anglais ou le français

6. Être autorisé par l’Ordre des avocats du Royaume du
Cambodge (OARC) à exercer devant les CETC.

Droits

Les avocats de la défense sont recrutés et rémunérés par l’ONU dans le cadre d’un contrat de services juridiques⁵. Ils sont rémunérés selon le principe de l’« égalité des armes » avec l’accusation, et ont droit à des primes pour résultats tenant compte des coûts encourus dans la pratique de la profession. Les avocats de la défense étrangers reçoivent un billet d’avion aller-retour pour le Cambodge pour pouvoir assister aux audiences et à toute réunion nécessaire pour garantir la bonne représentation de leurs clients. Ils bénéficient d’une immunité les protégeant de tout placement en détention ou arrestation, et leurs documents sont inviolables⁶.

Listes d’avocats

Au cours des procédures conduites devant les CETC,

49 avocats cambodgiens et 55 avocats étrangers

ont été considérés comme remplissant les conditions requises pour représenter des personnes indigentes.

La Section d’appui à la défense a procédé à l’affectation d’un total

de 29 avocats, 3 avocats de réserve,
3 avocats temporaires ainsi que
1 avocat étranger pro bono .

Appui juridique

Les avocats de la défense peuvent recevoir l’appui de consultants et de chargés de dossier pour défendre leurs clients devant les CETC

Depuis 2006, la Section d’appui à la défense a admis

64 ressortissants cambodgiens et 172 ressortissants étrangers⁷

remplissant les conditions requises pour exercer ces fonctions d’appui.

Les consultants doivent satisfaire aux critères suivants :

Être titulaire d’un diplôme de droit ou posséder une qualification juridique ou professionnelle équivalente
Avoir à son actif au moins cinq années d’expérience professionnelle pertinente de la procédure pénale en tant qu’avocat, juge, procureur ou statut similaire
Posséder des compétences avérées en matière de droit pénal international et de procédure pénale internationale
Parler couramment le khmer, l’anglais ou le français

Les chargés de dossier doivent satisfaire aux critères suivants :

Être titulaire d’un diplôme de droit
Avoir à son actif au moins deux années d’expérience professionnelle pertinente, et posséder notamment des compétences en informatique
Parler couramment le khmer et avoir l’anglais ou le français comme langue de travail
Avoir suivi le cours d’orientation organisé par la Section d’appui à la défense à l’intention des chargés de dossier

Renforcement des capacités et information

Dans le cadre de son mandat, la Section d’appui à la défense a organisé divers cycles
de formation au fil des années. En voici quelques exemples :

Formation en droit pénal international

englobant les crimes relevant de la compétence des CETC, y compris génocide, crimes contre l’humanité, graves violations
des Conventions de Genève ; les formes de responsabilité ; les stratégies de défense

La défense des personnes accusées de crimes complexes

y compris des modules de formation et des séminaires portant sur la conception d’arguments juridiques fondés sur le droit pénal international et le droit des droits de l’homme ; la présentation convaincante d’une thèse de défense; l’utilisation efficace des stratégies de défense ; les procédures des CETC ; la gestion électronique des éléments de preuve

Cours destinés aux chargés de dossier

concernant la recherche juridique, l’utilisation des preuves documentaires, les logiciels de gestion de dossier, la capacité de persuasion et les aptitudes rhétoriques

Séminaires avec des experts du droit

y compris les suivants :

.Judge Philip Rapoza — Juge Président de la Cour d’appel du Massachusetts et juge aux chambres spéciales chargées de juger les crimes contre l’humanité et autres crimes graves commis au Timor-Leste, 2003-2005.
.Stuart Alford — avocat et procureur aux chambres spéciales chargées de juger les crimes contre l’humanité et autres crimes graves commis au Timor-Leste, 2001-2003
. Gillian Higgins — avocat et avocat de la défense pour Slobodan Milošević (TPIY), Ferdinand Nahimana (TPIR), Alfred Musema (TPIR)
.Rodney Dixon — avocat de la défense pour Ramush Haradinaj (TPIY)
. Alan Gutman — avocat de la défense aux chambres spéciales chargées de juger les crimes contre l’humanité et autres crimes graves commis au Timor-Leste, 2002-2005
. Guénaël Mettraux — avocat de la défense pour Šefer Halilović (TPIY), Ljubje Boškoski (TPIY)
. Andreas O’Shea — professeur associé de droit international, Université du Kwa-Zulu Natal, Afrique du Sud ; avocat de la défense pour Karamera et Rwanmakuba (TPIR), Vojislav Šešelj (TPIY) et Augustine Gbao (TSSL)
. Eugene O’Sullivan — avocat de la défense pour Zejnil Delalić (TPIY), Biljana Plavšić (TPIY), Milan Milutinović (TPIY)
. Michail Wladimiroff — avocat de la défense pour Duško Tadić (TPIY), amicus curiae pour Slobodan Milošević (TPIY)
. Arthur Verken — avocat de la défense pour Jean Mpambara (TPIR), Callixte Kalimanzira (TPIR)
. David Cohen — directeur du Berkeley War Crimes Studies Centre et professeur de sciences humaines à l’Université de Californie, Berkeley
. Chris Engels — ancien directeur de la section de la défense, tribunal de Bosnie-Herzégovine, Sarajevo ; ancien consultant auprès du gouvernement afghan pour les questions relatives aux crimes de guerre.
. Gilbert Bitti — juriste hors-classe à la Division des procédures préliminaires de la CPI senior
. Michelle Staggs — Asian International Justice Initiative, ancien observateur au TSSL
. Richard Rogers — ancien chef de la Section d’appui à la défense ; juriste au TPIY et au TPIR
. Rupert Skilbeck — ancien chef de la Section d’appui à la défense ; directeur de OKO, tribunal de Bosnie-Herzégovine, Sarajevo ; conseiller de la défense au TSSL
. Pauline Baranes — juriste associé à la Section d’appui à la défense ; ancien assistant juridique au TPIR, Media Trial

Contacts avec les juristes

au Cambodge (OARC) et à l’étranger (barreaux de Hong Kong, Singapour et Thaïlande)

Contacts avec les universités

y compris en organisant des exposés sur le droit à un procès équitable et sur le rôle de la défense, pour l’Université cambodgienne des études spécialisées, l’URDSE, l’Université Paññâsâstra, l’Université Build Bright et l’Université Norton

Initiatives de sensibilisation

avec des ONG, dans les provinces cambodgiennes et aux CETC

Stages

destinés à de jeunes juristes pour leur donner une expérience concrète de la pratique du droit pénal ; la Section d’appui à la défense a ainsi organisé plus de 290 stages au sein des équipes de défense à différentes étapes de la procédure

Cadre juridique

1. Accord conclu entre l’ONU et Gouvernement royal du Cambodge

a. Article 13 : Droits des accusés
b. Article 17 c) : Rémunération des avocats de la défense
c. Article 21 3) : Droits et responsabilités des avocats

2. Loi relative à la création des CETC

a. Article 35 (nouveau) b) : Droit des accusés à disposer du temps et des ressources nécessaires à la préparation de leur défense et droit de
communiquer avec l’avocat de leur choix
b. Article 44 (nouveau) : Honoraires des avocats de la défense

3. Règlement intérieur des CETC

a. Règle 11 : Section d’appui à la Défense

b. Rule 22 : Avocats

c. Rule 35 3) : Droit à une assistance juridique pour les procédures d’administration de la justice

d. Règles 81 4), 5) et 7) : Représentation par un avocat

4. Règlements administratifs

a. Règlement administratif de la Section d’appui à la Défense

b. Mécanisme d’aide juridique

Règlements administratifs

Les ressources allouées aux avocats qui défendent des personnes devant les CETC sont définies par le Règlement administratif et le Guide de l’aide juridique de la Section d’appui à la défense.

Les principes directeurs du Règlement administratif sont les suivants :

Représentation efficace des personnes mises en examen et en accusation, en mettant à leur disposition les ressources raisonnables nécessaires

Égalité des armes entre les avocats de la défense et l’accusation

Représentation efficace des personnes mises en examen et en accusation, en mettant à leur disposition les ressources raisonnables nécessaires

Transparence dans les systèmes de rémunération et les prestations escomptées, afin d’éviter tout litige relatif aux honoraires des avocats

Les principaux aspects du Règlement administratif sont notamment les suivants :

Deux co-avocats. Chaque personne mise en examen ou en accusation qui est indigente peut être représentée par un avocat cambodgien et un avocat étranger, les deux ayant un statut égal.

Appui juridique. Les co-avocats pouvant avoir besoin d’un appui supplémentaire aux différentes étapes de la procédure, des dispositions sont prises pour qu’ils puissent être assistés par des juristes consultants et des chargés de dossier.

Souplesse. Le temps de travail des avocats et le nombre de membres de l’équipe d’appui peuvent être ajustés en fonction des besoins inhérents aux différentes étapes de la procédure.

Considérations pratiques. Le règlement comporte des dispositions concernant l’allocation de subsistance, les voyages, les frais de bureau, les primes pour résultats et les services d’interprétation.

Questions financières. Le règlement contient des indications concernant les budgets maximaux, les barèmes applicables, les plans d’action, les fiches d’emploi du temps, les notes d’honoraires et les litiges.

Cliquer ici pour consulter le règlement administratif.

Documents relatifs

Cliquer ci-après pour consulter les documents déposés par la Section d’appui à la défense et les ressources qui la concernent :

Archive

Règlement administratif

langue

Règlement administratif de la Section d’appui à la défenseខ្មែរ | English | FrançaisMécanisme d’aide juridiqueខ្មែរ | English | Français

Listes d’avocats

Liste des avocats admis et affectésខ្មែរ | English | Français

Décisions judiciaires relatives à la dotation en ressources

Décision de la Chambre préliminaire : PTC decision on Yim Tith’s urgent request for dismissal of the defence support section’s action plan decisionD381/42, D382/41Disponible uniquement en anglaisDécision de la Chambre préliminaire : PTC decision on Ao An’s urgent request for continuation of Ao An’s defence team budgetD360/26Disponible uniquement en anglaisDécision de la Chambre de la Cour suprême : SCC decision on response to request to reinstate Nuon Chea Defence TeamF46/5Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ combined decision on the impact of the budgetary situation on Case 003, 004 and 004/02 and related submissions by the Defence for Yim TithD349/6Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ further decision on the urgent request on remote workingD321/4Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ decision on the urgent request to remote working decision on Ao An’s urgent request for continued provision of necessary resourcesD321/1Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ decision on Ao An’s urgent request for continued provision of necessary resourcesD304/11Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ second decision on Yim Tith’s urgent request concerning defence’s resourcesD312/4Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ decision on Yim Tith’s urgent request concerning defence’s resourcesD312/1Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ decision on resources to be provided to the Ao An defenceD304/7Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ further decision on Ao An’s request to order DSS to provide additional resourcesD304/4Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ decision on Ao An’s request to order DSS to provide additional resourcesD304/1Disponible uniquement en anglaisDécision de la Chambre préliminaire : PTC decision on Ao An’s urgent request for continuation of Ao An’s defence team budgetD360/26Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ decision on Meas Muth’s request to obtain English translationsD191/16/1Disponible uniquement en anglais

Décisions relatives à des contentieux relatifs aux émoluments ou autres contentieux portés devant le Juge administratif de l’ONU

Appeal against fee claim decisions (31 mai 2021)Devant la Juge FenzAppeal against DSS decision refusing recruitment of an international legal consultant (30 décembre 2019)Devant la RapozaApplication for judicial review of an administrative decision concerning a request for payment of translation expenses (31 octobre 2016)Devant la MumbaAppeals against DSS fee claims decisions (3 juin 2016)Devant la KaropkinApplication requesting appointment of a case manager (2 mai 2014)Devant la MilartAppeal against DSS fee claim decision (27 octobre 2015)Devant la MilartDecision relating to withdrawal of administrative appeal (4 février 2014)Devant le Juge JayasingheAppeal against reconsideration decision relating to legal consultant’s flight (13 décembre 2013)Devant le Juge DowningMotion requesting order for reimbursement of costs related to site visit (23 mai 2013)Devant le Juge JayasingheApplication requesting funding for legal consultant's flight (25 juin 2013)Devant le Juge Downing

Ordre des avocats du Royaume du Cambodge (OARC)

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