Section d’appui
à la Défense
à la Défense
La Section d’appui à la Défense a été créée pour veiller à ce que les personnes mises en examen et en accusation devant les CETC puissent dûment être représentées par un avocat et bénéficier des ressources nécessaires à leur défense.
- Fournir une assistance juridique de base aux avocats de la défense qui plaident devant les CETC
- Réceptionner et examiner les demandes présentées par les avocats cambodgiens et étrangers pour défendre des personnes devant les CETC, et tenir à jour une liste des avocats accrédités
- Conclure des contrats avec des avocats chargés de représenter les personnes indigentes ayant le statut de suspect ou de personne mise en examen ou en accusation ou encore toute autre personne ayant droit à un avocat pour assurer sa défense
- Adopter et appliquer des règles administratives relatives aux critères régissant l’accréditation, l’affectation et la rémunération des avocats de la défense
- Organiser des formations à l’intention des avocats de la défense, en consultation et coopération avec l’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge (OARC)
Avocats de la défense
Critères de sélection des avocats de la défense
La Section d’appui à la défense est chargée de tenir à jour une liste des avocats cambodgiens inscrits à l’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge (OARC) et des avocats étrangers qui sont membres du barreau d’un État membre de l’ONU et qui ont été inscrits par l’OARC aux fins de défendre des personnes devant les CETC2.
1. Être membre de l’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge (OARC)
2. Être compétent en droit pénal et procédure pénale au niveau national ou international
1. Être un membre en règle d’une association reconnue d’avocats
dans un État membre de l’ONU
dans un État membre de l’ONU
2. Être titulaire d’un diplôme de droit ou posséder une qualification
juridique ou professionnelle équivalente
juridique ou professionnelle équivalente
3. Avoir à son actif au moins dix années d’expérience professionnelle
pertinente de la procédure pénale en tant qu’avocat, juge, procureur ou autre
pertinente de la procédure pénale en tant qu’avocat, juge, procureur ou autre
4. Être compétent en droit pénal et procédure pénale au niveau national ou international
5. Parler couramment le khmer, l’anglais ou le français
6. Être autorisé par l’Ordre des avocats du Royaume du
Cambodge (OARC) à exercer devant les CETC.
Cambodge (OARC) à exercer devant les CETC.
Droits
Les avocats de la défense sont recrutés et rémunérés par l’ONU dans le cadre d’un contrat de services juridiques5. Ils sont rémunérés selon le principe de l’« égalité des armes » avec l’accusation, et ont droit à des primes pour résultats tenant compte des coûts encourus dans la pratique de la profession. Les avocats de la défense étrangers reçoivent un billet d’avion aller-retour pour le Cambodge pour pouvoir assister aux audiences et à toute réunion nécessaire pour garantir la bonne représentation de leurs clients. Ils bénéficient d’une immunité les protégeant de tout placement en détention ou arrestation, et leurs documents sont inviolables6.
Listes d’avocats
Au cours des procédures conduites devant les CETC,
49 avocats cambodgiens et 55 avocats étrangers
ont été considérés comme remplissant les conditions requises pour représenter des personnes indigentes.
La Section d’appui à la défense a procédé à l’affectation d’un total
de 29 avocats, 3 avocats de réserve,
3 avocats temporaires ainsi que
1 avocat étranger pro bono .
3 avocats temporaires ainsi que
1 avocat étranger pro bono .
Appui juridique
Les avocats de la défense peuvent recevoir l’appui de consultants et de chargés de dossier pour défendre leurs clients devant les CETC
Depuis 2006, la Section d’appui à la défense a admis
64 ressortissants cambodgiens et 172 ressortissants étrangers7
remplissant les conditions requises pour exercer ces fonctions d’appui.
Les consultants doivent satisfaire aux critères suivants :
- Être titulaire d’un diplôme de droit ou posséder une qualification juridique ou professionnelle équivalente
- Avoir à son actif au moins cinq années d’expérience professionnelle pertinente de la procédure pénale en tant qu’avocat, juge, procureur ou statut similaire
- Posséder des compétences avérées en matière de droit pénal international et de procédure pénale internationale
- Parler couramment le khmer, l’anglais ou le français
Les chargés de dossier doivent satisfaire aux critères suivants :
- Être titulaire d’un diplôme de droit
- Avoir à son actif au moins deux années d’expérience professionnelle pertinente, et posséder notamment des compétences en informatique
- Parler couramment le khmer et avoir l’anglais ou le français comme langue de travail
- Avoir suivi le cours d’orientation organisé par la Section d’appui à la défense à l’intention des chargés de dossier
Renforcement des capacités et information
Dans le cadre de son mandat, la Section d’appui à la défense a organisé divers cycles
de formation au fil des années. En voici quelques exemples :
de formation au fil des années. En voici quelques exemples :
1
Formation en droit pénal international
englobant les crimes relevant de la compétence des CETC, y compris génocide, crimes contre l’humanité, graves violations
des Conventions de Genève ; les formes de responsabilité ; les stratégies de défense
des Conventions de Genève ; les formes de responsabilité ; les stratégies de défense
2
La défense des personnes accusées de crimes complexes
y compris des modules de formation et des séminaires portant sur la conception d’arguments juridiques fondés sur le droit pénal international et le droit des droits de l’homme ; la présentation convaincante d’une thèse de défense; l’utilisation efficace des stratégies de défense ; les procédures des CETC ; la gestion électronique des éléments de preuve
3
Cours destinés aux chargés de dossier
concernant la recherche juridique, l’utilisation des preuves documentaires, les logiciels de gestion de dossier, la capacité de persuasion et les aptitudes rhétoriques
4
Séminaires avec des experts du droit
y compris les suivants :
- .Judge Philip Rapoza — Juge Président de la Cour d’appel du Massachusetts et juge aux chambres spéciales chargées de juger les crimes contre l’humanité et autres crimes graves commis au Timor-Leste, 2003-2005.
- .Stuart Alford — avocat et procureur aux chambres spéciales chargées de juger les crimes contre l’humanité et autres crimes graves commis au Timor-Leste, 2001-2003
- . Gillian Higgins — avocat et avocat de la défense pour Slobodan Milošević (TPIY), Ferdinand Nahimana (TPIR), Alfred Musema (TPIR)
- .Rodney Dixon — avocat de la défense pour Ramush Haradinaj (TPIY)
- . Alan Gutman — avocat de la défense aux chambres spéciales chargées de juger les crimes contre l’humanité et autres crimes graves commis au Timor-Leste, 2002-2005
- . Guénaël Mettraux — avocat de la défense pour Šefer Halilović (TPIY), Ljubje Boškoski (TPIY)
- . Andreas O’Shea — professeur associé de droit international, Université du Kwa-Zulu Natal, Afrique du Sud ; avocat de la défense pour Karamera et Rwanmakuba (TPIR), Vojislav Šešelj (TPIY) et Augustine Gbao (TSSL)
- . Eugene O’Sullivan — avocat de la défense pour Zejnil Delalić (TPIY), Biljana Plavšić (TPIY), Milan Milutinović (TPIY)
- . Michail Wladimiroff — avocat de la défense pour Duško Tadić (TPIY), amicus curiae pour Slobodan Milošević (TPIY)
- . Arthur Verken — avocat de la défense pour Jean Mpambara (TPIR), Callixte Kalimanzira (TPIR)
- . David Cohen — directeur du Berkeley War Crimes Studies Centre et professeur de sciences humaines à l’Université de Californie, Berkeley
- . Chris Engels — ancien directeur de la section de la défense, tribunal de Bosnie-Herzégovine, Sarajevo ; ancien consultant auprès du gouvernement afghan pour les questions relatives aux crimes de guerre.
- . Gilbert Bitti — juriste hors-classe à la Division des procédures préliminaires de la CPI senior
- . Michelle Staggs — Asian International Justice Initiative, ancien observateur au TSSL
- . Richard Rogers — ancien chef de la Section d’appui à la défense ; juriste au TPIY et au TPIR
- . Rupert Skilbeck — ancien chef de la Section d’appui à la défense ; directeur de OKO, tribunal de Bosnie-Herzégovine, Sarajevo ; conseiller de la défense au TSSL
- . Pauline Baranes — juriste associé à la Section d’appui à la défense ; ancien assistant juridique au TPIR, Media Trial
5
Contacts avec les juristes
au Cambodge (OARC) et à l’étranger (barreaux de Hong Kong, Singapour et Thaïlande)
6
Contacts avec les universités
y compris en organisant des exposés sur le droit à un procès équitable et sur le rôle de la défense, pour l’Université cambodgienne des études spécialisées, l’URDSE, l’Université Paññâsâstra, l’Université Build Bright et l’Université Norton
7
Initiatives de sensibilisation
avec des ONG, dans les provinces cambodgiennes et aux CETC
8
Stages
destinés à de jeunes juristes pour leur donner une expérience concrète de la pratique du droit pénal ; la Section d’appui à la défense a ainsi organisé plus de 290 stages au sein des équipes de défense à différentes étapes de la procédure
Documents relatifs
Cliquer ci-après pour consulter les documents déposés par la Section d’appui à la défense et les ressources qui la concernent :
Décisions judiciaires relatives à la dotation en ressources
Décision de la Chambre préliminaire : PTC decision on Yim Tith’s urgent request for dismissal of the defence support section’s action plan decisionD381/42, D382/41Disponible uniquement en anglaisDécision de la Chambre préliminaire : PTC decision on Ao An’s urgent request for continuation of Ao An’s defence team budgetD360/26Disponible uniquement en anglaisDécision de la Chambre de la Cour suprême : SCC decision on response to request to reinstate Nuon Chea Defence TeamF46/5Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ combined decision on the impact of the budgetary situation on Case 003, 004 and 004/02 and related submissions by the Defence for Yim TithD349/6Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ further decision on the urgent request on remote workingD321/4Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ decision on the urgent request to remote working decision on Ao An’s urgent request for continued provision of necessary resourcesD321/1Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ decision on Ao An’s urgent request for continued provision of necessary resourcesD304/11Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ second decision on Yim Tith’s urgent request concerning defence’s resourcesD312/4Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ decision on Yim Tith’s urgent request concerning defence’s resourcesD312/1Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ decision on resources to be provided to the Ao An defenceD304/7Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ further decision on Ao An’s request to order DSS to provide additional resourcesD304/4Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ decision on Ao An’s request to order DSS to provide additional resourcesD304/1Disponible uniquement en anglaisDécision de la Chambre préliminaire : PTC decision on Ao An’s urgent request for continuation of Ao An’s defence team budgetD360/26Disponible uniquement en anglaisDécision du Bureau des co-juges d’instruction : OCIJ decision on Meas Muth’s request to obtain English translationsD191/16/1Disponible uniquement en anglais