PROCÉDURES
JUDICIAIRES
Les co-juges d’instruction ont abouti à des conclusions opposées concernant la compétence personnelle des CETC pour juger Yim Tith. Le co-juge d’instruction cambodgien a prononcé un non-lieu, tandis que le co-juge d’instruction international a ordonné le renvoi de l’intéressé en jugement pour divers crimes. La Chambre de Cour suprême a ordonné l’extinction des poursuites en l’absence d’un acte d’accusation spécifique et exécutoire.
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Demandes de constitution de partie civile
2014 personnes ont déposé une demande de constitution de partie civile dans le dossier n° 004. Bien que l’extinction des poursuites ait finalement été prononcée dans ce dossier, les renseignements fournis par ces personnes constituent une riche source d’informations historiques au sujet de la période du Kampuchéa démocratique et du préjudice subi par les victimes du régime khmer rouge.
Transcriptions et rapports
La Chambre préliminaire a statué sur les appels interjetés contre les ordonnances de clôture en se fondant uniquement sur les observations écrites des parties, conformément à la règle 77 3) b) du Règlement intérieur des CETC ; elle a ensuite rendu ses Considérations sans avoir tenu d’audience (voir D381/41 & D382/40).