Réparations
Réparations
- Reconnaissent le dommage subi par les parties civiles en conséquence de la commission des crimes dont l’accusé a été déclaré coupable
- Accordent aux parties civiles des avantages qui répondent à ce dommage
Les réparations sont « collectives » car elles sont accordées aux parties civiles en tant que groupe de victimes, ou plus largement à la société cambodgienne. Elles sont « morales » car symboliques et non matérielles ou financières.
Ce cadre régissant les mesures de réparations reconnaît que certains projets peuvent contribuer à la réadaptation et à la réinsertion des victimes ainsi qu’à la restauration de leur dignité lorsque les autorités nationales ou internationales, les organisations non gouvernementales ou d’autres donateurs fournissent un soutien financier et d’autres formes d’assistance par solidarité avec les victimes des crimes commis par les Khmers rouges2.
Dossier n° 001
Dans le dossier 001, les parties civiles ont déposé les demandes de réparation suivantes :
1
Publication des excuses prononcées par Duch tout au long du procès
Cette demande a été approuvée par la Chambre de première instance3.
2
Mention du nom de toutes les parties civiles dans le jugement définitif
y compris publication et diffusion de ce dernier.
Ces demandes ont été approuvées par la Chambre de première instance et mises en œuvre par les CETC4.
3
Accès à des soins médicaux gratuits
y compris psychologiques et physiques, et transport vers les infrastructures médicales.
4
Financement de programmes éducatifs
dans les écoles et les musées pour informer les Cambodgiens au sujet des crimes commis sous les Khmers rouges, et à S-21 en particulier.
5
Construction de monuments commémoratifs et d’enceintes de pagode, et préservation des sites à S-21, Choeung Ek et Prey Sar
ainsi qu’au sein des communautés locales des parties civiles.
Dossier n° 002/01
Dans le dossier 002/01, les parties civiles ont déposé les demandes de réparation suivantes :
1
Journée nationale de commémoration
instituée officiellement en l’honneur des victimes et des rescapés du régime khmer rouge au Cambodge.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance6.
2
Construction d’un mémorial à Phnom Penh
pour conserver la mémoire de l’évacuation forcée subie par les habitants de la ville en avril 1975.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance7.
3
Thérapie par témoignage pour les parties civiles
leur permettant de parler de leur vécu avec le soutien et l’assistance de professionnels de la santé mentale, et de lire des extraits de leur récit lors d’une cérémonie publique conforme à leurs croyances religieuses ou spirituelles ainsi qu’à leurs pratiques culturelles.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance8.
4
Groupes d’entraide pour la réadaptation
au sein des communautés locales avec le soutien de professionnels, dans le cadre d’associations volontaires de personnes qui se rencontrent pour s’aider mutuellement à élever leur niveau de bien-être, à renforcer leurs capacités d’adaptation et à surmonter leurs souffrances et traumatismes.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance9.
5
Exposition permanente sur les transferts forcés
dans cinq musées provinciaux (provinces de Battambang, Banteay Meanchey, Kampong Thom, Takeo et Svay Rieng).
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance10.
6
Exposition itinérante multimédia consacrée à l’histoire des Khmers rouges et aux CETC
visant notamment à faire connaître l’expérience personnelle des parties civiles, et en particulier de celles qui ont enduré des déplacements forcés.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance11.
7
Inclusion d’un nouveau chapitre sur les transferts forcés et Tuol Po Chrey dans le manuel de l’enseignant
« Enseigner l’histoire du Kampuchéa démocratique (1975-1979) », utilisé dans tous les programmes éducatifs portant sur le génocide.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance12.
8
Construction d’un Centre communautaire pour l’apprentissage de la paix à Samrong Khnong
(province de Battambang), un site d’exécutions à grande échelle sous le régime des Khmers rouges, le but étant de transformer le passé négatif de ce site pour en faire un espace positif de commémoration, d’entretien du souvenir, de dialogue et d’éducation.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance13.
9
Livre illustré consacré aux faits visés dans le dossier n° 002/01 et à la participation des parties civiles
pour transposer leur voix dans des récits écrits et des illustrations artistiques.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance14.
10
Publication et distribution aux parties civiles du jugement rendu dans le dossier n° 002/01
en version intégrale ainsi qu’en version résumée.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance15.
11
Publication du nom des parties civiles sur le site Web des CETC
le but étant de reconnaître ainsi le préjudice subi par les parties civiles ainsi que leur participation à la procédure.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance16.
12
Construction de mémoriaux publics
s’accompagnant de récits de la vérité et d’activités éducatives dans le cadre d’un processus consultatif mené avec les parties civiles, les communautés locales et autres parties prenantes sur divers sites du territoire cambodgien.
13
Construction d’un mémorial aux victimes cambodgiennes vivant en France
à la grande pagode de Vincennes, à Paris, pour que les rescapés et les familles des victimes disposent d’un lieu pour organiser des cérémonies et honorer la mémoire des disparus.
Dossier n° 002/02
Dans le dossier 002/02, les parties civiles ont déposé les demandes de réparation suivantes :
1
Application informatique pour l’apprentissage de l’histoire des Khmers rouges
comportant des archives audiovisuelles d’époque ainsi que des récits de parties civiles.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance19.
2
Pédagogie de l’histoire des Khmers rouges par des formations et des ateliers destinés aux enseignants des écoles et des universités
le but étant de faire connaître aux jeunes l’histoire des Khmers rouges ainsi que l’expérience des parties civiles.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance20.
3
Projet multimédia « la Tortue courageuse »
visant à faire connaître aux étudiants l’expérience et le courage des parties civiles et à promouvoir le dialogue intergénérationnel entre les jeunes et les parties civiles.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance21.
4
Projet médiatique communautaire consacré à l’histoire des Chams sous le régime des Khmers rouges
comprenant des films, des contenus multimédia, une exposition, un site Web et un blog.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance22.
5
Phka Sla Kraom Angkar
production de danse classique et exposition portant sur les mariages forcés, le but étant d’aider le public à connaître et comprendre la réglementation du mariage sous le régime des Khmers rouges, et de l’encourager à en discuter.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance23.
6
Projet visant à mieux faire connaître le traitement appliqué aux groupes ethniques cham et vietnamien sous le régime des Khmers rouges
par le biais d’espaces de discussion, d’expositions et de romans graphiques, pour permettre aux parties civiles de raconter et documenter leur expérience vécue sous le régime des Khmers rouges, pour aider le public à mieux connaître les causes et conséquences de la violence et de la discrimination ethniques, et pour combattre les stéréotypes et la discrimination.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance24.
7
Publication de récits de parties civiles qui n’ont pas eu l’occasion d’être entendues
devant la Chambre de première instance dans le dossier n° 002/02, permettant ainsi de documenter l’expérience de ces personnes et de la faire connaître au public, et de reconnaître leur statut de victime ainsi que leurs souffrances.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance25.
8
Le moment du souvenir : concours de composition de chanson 2016, mobilisant la jeunesse pour composer la chanson cambodgienne du souvenir
combinant chanson et spectacle avec un dialogue intergénérationnel entre jeunes et parties civiles.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance26.
9
Croquis du centre de sécurité de Kraing Ta Chan
dessinés par des étudiants universitaires sur la base du récit de rescapés de ce centre de sécurité, le but étant de monter ainsi une exposition et d’élaborer une brochure pour garder trace du processus de création des croquis.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance27.
10
Accès public gratuit aux documents judiciaires et aux documents relatifs aux parties civiles
par le biais d’une institution publique.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance28.
11
Projet visant à favoriser la guérison des traumatismes des rescapés ainsi que la réconciliation grâce à des interventions psychosociales
par un accès à des services de santé mentale, par des interventions axées sur l’expression de la vérité et sur la réconciliation, et par un renforcement des capacités du personnel de projet dans chaque communauté cible.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance29.
12
Instruction juridique et civique pour les parties civiles appartenant à la minorité ethnique vietnamienne
par une consultation communautaire, des ateliers de sensibilisation et d’éducation et la production de documents de sensibilisation, le but du projet étant de permettre aux parties civiles de mieux comprendre leur statut juridique en droit cambodgien.
Ce projet a été approuvé par la Chambre de première instance30.
13
Projet visant à améliorer la santé et le bien-être mental des parties civiles et d’autres personnes âgées vulnérables au Cambodge
en aidant les parties civiles âgées à accéder à des soins de santé, y compris des soins de santé primaires et des examens médicaux, en organisant des activités de sensibilisation à la santé mentale parmi les communautés, et en offrant un soutien en termes de revenus.
Ce projet a été partiellement approuvé par la Chambre de première instance31.
14
Projet de média communautaire sur l’histoire des peuples autochtones sous le régime des Khmers rouges
grâce à la production de documentaires et de témoignages vidéo de parties civiles appartenant à des minorités autochtones au sujet de leur expérience vécue sous les Khmers rouges.