Parties civiles

Les victimes admises en tant que parties à la procédure judiciaire sont appelées parties civiles.

Les parties civiles sont habilitées à :

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1. Se faire représenter par un avocat¹

2. Participer activement aux procédures pénales²

3. Demander des réparations collectives et morales³

4. S’organiser en associations de victimes⁴

5. Solliciter des mesures propres à préserver leur sécurité, leur bien-être, leur dignité et leur vie privée

Reconnaissance des victimes en tant que parties à une affaire

Pour être reconnue en tant que partie aux procédures judiciaires engagées devant les CETC, la victime doit déposer une demande de constitution de partie civile dans laquelle⁵:

1. Elle justifie clairement de son identité

2. Elle démontre avoir subi un préjudice corporel, matériel ou moral résultant directement d’au moins un des crimes allégués à l’encontre de la personne mise en examen

6,422

demandes de constitution de partie civile ont été déposées dans le cadre des dossiers ouverts devant les

CETC :

Dossier n° 001

Dossier n° 002

4,128

Dossier n° 003

646

Dossier n° 004

2,014

Dossier n° 004/01

1,842

Dossier n° 004/02

1,920

personnes ont été reconnues en tant que parties civiles dans le

cadre du dossier n° 001, et

3,869

dans le cadre du dossier n° 002.

La voix des parties civiles

Les dépositions des parties civiles constituent une importante source d’informations pour reconstituer la réalité historique, et tout particulièrement les atrocités perpétrées par le régime des Khmers rouges.

Des parties civiles ont participé aux audiences des CETC pour y livrer leur déposition et prononcer une déclaration concernant le préjudice qu’elles avaient subi.

C’est ainsi qu’ont été appelées à la barre:

parties civiles dans le dossier n° 001

dans le dossier n° 002/01

dans le dossier n° 002/02.

Représentation des parties civiles devant les CETC

Les parties civiles sont représentées par des avocats des parties civiles durant la phase préliminaire. Elles peuvent être représentées individuellement ou bien constituer avec d’autres parties civiles un groupe qui sera représenté par un avocat commun⁶.

Les parties civiles sont autorisées à choisir leur représentant parmi les avocats cambodgiens et étrangers inscrits à l’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge (OARC)⁷. La Section d’appui aux victimes tient à jour une liste des avocats habilités à représenter les victimes et parties civiles⁸.

Toutes les parties civiles reconnues comme telles dans les dossiers n° 001, 002, 003 et 004 ont été représentées par un avocat. Les avocats ont apporté leur étroite coopération dans le cadre du projet de réparations et de mesures non judiciaires, dans le but de répondre aux attentes des parties civiles.

Au total,

avocats cambodgiens et étrangers ont été reconnus par les CETC pour représenter des parties civiles.

Co-avocats principaux pour les parties civiles

Les intérêts légaux des parties civiles sont représentés par deux co-avocats principaux pour les parties civiles au stade du procès et à tout stade ultérieur. Il s’agit d’un avocat cambodgien et d’un avocat étranger sélectionnés par le Bureau de l’Administration parmi la liste d’avocats accrédités tenue à jour par la Section d’appui aux victimes.

Les co-avocats principaux pour les parties civiles représentent les victimes constituées en collectif unique devant les CETC. C’est à eux que revient la responsabilité ultime pour les questions générales de plaidoirie, de stratégie et de présentation orale des intérêts du collectif de parties civiles au stade du procès et à tout stade ultérieur⁹.

Les co-avocats principaux reçoivent l’appui des avocats des parties civiles, qui continuent à être consultés pour coordonner la représentation des victimes¹⁰.

Cinq co-avocats principaux ont été désignés dans le dossier n° 002 :

. Mr. PICH Ang (Cambodge, 2011-present)
. Ms. Elisabeth SIMONNEAU FORT (France, 2011-2014)
. Ms. Marie GUIRAUD (France, 2014-2019)
. Ms. Megan HIRST (Australie, 2019-2022)
. Mr. Falguni DEBNATH (Canada, 2022-present)