Section
d’appui aux
victimes
La Section d’appui aux victimes s’appelait initialement Unité des victimes. La Section est le principal point de contact entre les victimes (ou leurs représentants) et les CETC. Elle veille à ce que les victimes puissent se faire représenter devant la justice et fournit également aux avocats des parties civiles un appui juridique et administratif. C’est un espace au sein duquel tous les protagonistes impliqués dans les procédures (y compris les victimes, leurs avocats, les organisations intermédiaires et le personnel des CETC) peuvent se consulter au sujet de la représentation efficace des intérêts des victimes.
Les principes orientant les activités de la Section d’appui aux victimes sont les suivants :
Participation directe des victimes
La Section accompagne les victimes dans leur quête de justice et leurs demandes de réparation, en les aidant à se faire représenter par un avocat et à participer aux procédures judiciaires engagées devant les CETC.
Renforcement du pouvoir d’action des victimes
La Section soutient l’implication des victimes dans les processus de justice et de réconciliation, et communique aux victimes des informations leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause.
De véritables mesures de réparation et de réadaptation
La Section reconnaît l’importance des réparations pour les victimes d’atrocités commises à grande échelle. Elle aide les victimes à demander des réparations collectives et morales devant les CETC, pour reconnaître leurs souffrances et contribuer à leur rendre dignité et bien-être.
La Section d’appui aux victimes a été créée en application du Règlement intérieur des CETC pour exercer les fonctions suivantes1
Aider les victimes à porter plainte devant les CETC
Aider les victimes à présenter des demandes de constitution de partie civile
Réceptionner et examiner les demandes présentées par des avocats cambodgiens et étrangers pour représenter des victimes, des associations de victimes et des parties civiles devant les CETC
Tenir à jour une liste des avocats cambodgiens et étrangers inscrits à l’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge
Fournir des informations de portée générale aux victimes et aux parties civiles
Organiser des activités de sensibilisation concernant les victimes
Adopter et appliquer des règlements administratifs spécifiant les critères d’accréditation et de désignation des avocats représentant les victimes et les parties civiles
S’attacher, en coopération avec les parties prenantes, à définir, concevoir puis mettre en œuvre les projets relatifs aux réparations et aux mesures non judiciaires.
Droits des victimes
Qui sont les victimes ?
Devant les CETC, une victime est toute personne ayant subi un préjudice corporel, matériel ou moral résultant directement des crimes qui ont été commis au Cambodge entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979 et qui relèvent de la compétence des Chambres extraordinaires.
Peuvent par exemple être considérées comme des victimes : toute personne qui a été emprisonnée ou torturée, ou qui a souffert suite à l’imposition d’un régime de famine ; toute personne qui a été contrainte à quitter sa maison ou mise au travail contre son gré ; toute personne dont un parent, un grand-parent ou un autre membre de la famille a été exécuté, enlevé, emprisonné ou torturé ; toute personne qui a perdu sa maison, sa rizière, ses animaux ou d’autres biens.
Comment les victimes participent-elles aux procédures engagées devant les CETC?
La participation des victimes peut prendre trois formes différentes :
En tant que plaignants
Les victimes déposent plainte auprès des co-procureurs ou des co-juges d’instruction, la Section d’appui aux victimes les aidant à compléter le « formulaire d’information relatif à la victime ». Les plaignants fournissent des informations concernant les crimes allégués imputés aux Khmers rouges et peuvent apporter une contribution aux enquêtes ; ils peuvent ainsi être interrogés par le Bureau des co-procureurs ou par le Bureau des co-juges d’instruction. Les plaignants ne sont pas des parties à la procédure judiciaire et ne sont pas habilités à demander des réparations. Ils peuvent toutefois être amenés à être entendus en qualité de témoin.
Au total, la Section d’appui aux victimes a aidé
4,208
plaignants à déposer un formulaire d’information.
En tant que parties
civiles
Les victimes qui ont déposé plainte auprès des co-procureurs ou des co-juges d’instruction peuvent demander à devenir parties à la procédure judiciaire. Il s’agit là d’un droit accordé à toutes les victimes aux termes du droit cambodgien et du Règlement intérieur des CETC. Les parties civiles peuvent jouer un rôle actif dans la procédure, y compris en introduisant des recours contre les accusés. Les parties civiles sont habilitées à demander des réparations collectives et morales lorsqu’un accusé est déclaré coupable.
En tant que témoins
Les témoins incluent les victimes pouvant livrer des informations factuelles ou de première main concernant les crimes jugés devant les CETC, sans avoir nécessairement déposé plainte auprès des co-procureurs ou des co-juges d’instruction. Les témoins peuvent être cités à comparaître par la Chambre de première instance ou par la Chambre de la Cour suprême pour être entendus à l’audience.
Associations de victimes
Une association de victimes est un groupe de victimes organisant collectivement leur action civile. Ces associations :
Apportent une assistance aux parties civiles mais ne sont pas elles-mêmes parties à la procédure
Reçoivent le soutien de la Section d’appui aux victimes
- Peuvent déposer plainte au nom de leurs membres2
- Reçoivent convocations et notifications relatives à leurs membres3
Deux associations de victimes ont été reconnues par les CETC.
Sensibilisation et
diffusion d’informations
La Section d’appui aux victimes est mandatée pour diffuser des informations en collaboration avec les parties prenantes, et pour informer les victimes (qui sont autant de plaignants et parties civiles potentiels) de leurs droits en matière de participation aux procédures engagées devant les CETC. La Section d’appui aux victimes diffuse des informations parmi les victimes en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la radio, la télévision et la publication de documents (imprimés et en ligne). Ces initiatives sont essentielles pour faire en sorte que les rescapés sortent de leur silence.
Organisations
intermédiaires
Ces organisations collaborent avec la Section d’appui aux victimes et apportent à ses activités un soutien technique, financier ou autre aux fins de la mise en œuvre des mesures judiciaires et non judiciaires. Ce soutient consiste notamment à recueillir les formulaires d’informations complétés par les victimes, trouver des avocats, mettre en œuvre les projets de réparation et organiser divers événements et activités comme des forums.
HelpAge Cambodia (Help Age)
Centre de ressources audiovisuelles Bophana (Bophana)
Comité cambodgien d’action pour les droits de l’homme (CHRAC)
Académie Khmer Arts
TPO (Transcultural Psychosocial Organization of Cambodia)
Youth for Peace (YfP)
Peace Institute of Cambodia (PIC)
Kdei Karuna (KdK)
Youth Resource Development Program (YRDP)
Association culturelle germano-cambodgienne (Meta House)
Centre de documentation du Cambodge (DC-Cam)
Cambodian Living Arts
Avocats de parties civiles financés par les CETC
Cadre juridique
- Accord conclu entre l’ONU et le Gouvernement royal du Cambodge
- Article 23 : Protection des victimes
- Article 12 1) : Une procédure conforme au droit cambodgien
- Loi du 15 juin 1995 relative à l’Ordre des avocats
- Article 2 : L’avocat peut représenter les parties civiles devant les instances judiciaires à toute étape de la procédure, moyennant leur accord
- Loi relative à la création des CETC
- Article 23 (nouveau) : Audition des victimes par les co-juges d’instruction
- Article 33 (nouveau) : Protection des victimes et mesures de protection
- Article 36 (nouveau) : Appels interjetés par les victimes
- Règlement intérieur des CETC
- Règle 12 : Organisation de la participation des victimes
- Règle 12 bis : Section d’appui aux victimes
- Règle 12 ter : Co-avocats principaux pour les parties civiles
- Règle 21 1) c) : Responsabilité de tenir les victimes informées au sujet de leurs droits
- Règle 23 : Principes généraux relatifs à la participation des victimes en qualité de partie civile
- Règle 23 bis : Demande et recevabilité des constitutions de partie civile
- Règle 23 ter : Représentation des parties civiles
- Règle 23 quater : Associations de victimes
- Règle 23 quinquies : Intérêts civils
- Règle 29 : Mesures de protection
- Règle 41 1) et 4) : Convocations des parties civiles
- Règle 49 : Plaintes déposées par les parties civiles auprès des co-procureurs
- Règle 54 : Information publique par les co-procureurs
- Règle 55 5) a) : Convocation et interrogatoire des victimes par les co-juges d’instruction
- Règle 55 10) : Demandes d’actes d’instruction déposées par les parties civiles
- Règle 59 : Interrogatoire des parties civiles par les co-juges d’instruction
- Règle 67 5) : Notification aux parties civiles des ordonnances de clôture
- Règle 74 4) : Appels interjetés par les parties civiles devant la Chambre préliminaire
- Règle 75 1) : Déclaration d’appel des parties civiles devant la Chambre préliminaire
- Règle 88 1) : Comparution devant la Chambre de première instance
- Règle 89 quater 4) : Conséquences pour les parties civiles de la réduction de la portée du procès
- Règle 94 1) a), 2) : Plaidoiries finales de la partie civile devant la Chambre de première instance
- Règle 100 : Jugement sur les intérêts civils
- Règle 105 1) c) : Appels intentés par la partie civile devant la Chambre de la Cour suprême pour contester les décisions relatives aux réparations ainsi que le jugement rendu sur la culpabilité des accusés
- Règle 106 3) : Représentation des parties civiles devant la Chambre de la Cour suprême
- Règle 110 5) : Dépôt de nouvelles demandes de réparation devant la Chambre de la Cour suprême
- Règle 113 : Exécutions des peines et des réparations civiles
- Directive pratique relative à la participation des victimesCette directive énonce les procédures applicables aux constitutions de partie civile et à la représentation des parties civiles. Cliquer ici pour consulter la directive dans son intégralité.
- Directive pratique relative aux mesures de protectionCette directive énonce les procédures applicables aux mesures de protection ainsi que la portée et les variations de ces mesures. Cliquer ici pour consulter la directive dans son intégralité.
