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Demande d’accès à un document/ une base de données

DEMANDE D’ACCÈS AUX DOCUMENTS

Si vous ne parvenez pas à localiser un document sur le site des CETC, vous pouvez soumettre un Formulaire de demande d’accès à un document. L’Unité de Reprographie et d’Archivage vous aidera dans votre recherche.

 

Les membres du public qui souhaitent accéder à une base de données des dossiers judiciaires des Chambres extraordinaires peuvent soumettre un Formulaire de demande d’accès à une base de données.

 

Ces services sont disponibles pour les documents des dossiers judiciaires qui ont été classés "public" par les Chambres Extraordinaires.

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Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont été créées pour juger les hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables des crimes commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979. 

À compter de l’année 2006, les CETC ont diligenté des enquêtes sur l’ensemble du territoire cambodgien et tenu des audiences préliminaires, des audiences de procès en première instance et des audiences en appel. Le 1er janvier 2023, après avoir achevé d’examiner tous les dossiers portés devant elles, les CETC ont assumé leurs fonctions résiduelles pour une période initiale de trois ans. Au cours de cette phase résiduelle, les CETC auront notamment pour tâches de contrôler l’exécution des jugements, de garantir la protection des victimes et des témoins, de conserver et gérer les archives du tribunal, et de diffuser des informations auprès du public. Pour toute information complémentaire, voir la section « Informations récentes ». 

 

Cases
Tous les Dossier

NOMINATION DE NOUVEAUX JUGES INTERNATIONAUX

2024-07-01
À la suite de la nomination par le Secrétaire général des Nations Unies, M.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE: NOMINATION D’UN NOUVEAU CO-PROCUREUR INTERNATIONAL

2023-10-10
À la suite de la nomination par le Secrétaire général des Nations Unies, M.

Présentation des réalisations et de l’héritage des CETC à 230 lycéens venus du district de Preah Sdach, province de Prey Veng, par un officier des Affaires publiques

2023-08-10
Le mercredi 2 août 2023, un officier des Affaires publiques des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a présenté les réalisations et l’héritage d

Un protocole d'accord sur la coopération, la formation et l'amélioration des connaissances juridiques pour les membres de l'Association Sala Traju a été signé le 2 août 2023 entre les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) repré

2023-08-07
Un protocole d'accord sur la coopération, la formation et l'amélioration des connaissances juridiques pour les membres de l'Association Sala Traju a été signé le 2 août 2023 en

LA CHAMBRE DE LA COUR SUPRÊME REND LA VERSION ÉCRITE COMPLÈTE DE SON ARRÊT DANS LE DOSSIER N° 002/02 CONCERNANT KHIEU SAMPHAN

2022-12-23
Aujourd’hui, la Chambre de la Cour suprême des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a rendu la version écrite complète de son Arrêt en appel dans le dossier n° 00

LES CETC COORGANISENT AVEC LE CICR LES ÉLIMINATOIRES CAMBODGIENNES DU CONCOURS DE PROCÈS SIMULÉ EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

2022-12-12
Ce dimanche 11 décembre 2022, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont coorganisé avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l’Université royale de droit et des sciences économiques (URDSE) les éliminatoires cambodgiennes du Concours de procès simulé…

Modalités d’accès du public et des médias à l’audience consacrée au prononcé de l’arrêt dans le deuxième procès dans le cadre du dossier n° 002 concernant Khieu Samphan

2022-08-26
La Chambre de la Cour suprême des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) prononcera son arrêt dans le deuxième procès dans le cadre du dossier n° 002 concernant KHIEU Samphan le jeudi 22 septembre 2022, à 9h30 (heure locale), dans la grande salle d’audience des CETC. 

Me Falguni Debnath désignée nouvelle co-avocate principale internationale pour les parties civiles

2022-08-15
Me Falguni DEBNATH, de nationalité canadienne, a été désignée en tant que nouvelle co-avocate principale internationale pour les parties civiles devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (les CETC). Sa nomination prendra effet le 29 août 2022. Me DEBNATH remplace Me…

ORDONNANCE FIXANT LA DATE DU PRONONCÉ DE L’ARRÊT DANS L’AFFAIRE Nº 002/02 CONTRE KHIEU SAMPHAN

2022-08-05
La Chambre de la Cour suprême des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a fixé aujourd’hui la date du prononcé de l’arrêt dans le cadre de l’affaire nº 002/02 concernant KHIEU Samphan au jeudi 22 septembre 2022 dans la grande salle d’audience des CETC à 9 h 30.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ADDENDUM À L’ACCORD ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LE GOUVERNEMENT ROYAL DU CAMBODGE

2022-01-12
Suite à l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/75/257B), à la promulgation par Sa Majesté le Roi Norodom Sihamoni et à la signature de l’instrument de ratification par le Gouvernement royal du Cambodge (GRC), l’Addendum à l’Accord relatif aux Chambres extraordinaires entre l’…
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