Unité d’appui
aux témoins
et aux experts
L’Unité d’appui aux témoins et aux experts a été établie au sein de la Section de l’administration judiciaire pour faciliter la comparution des témoins, experts et parties civiles devant les CETC. L’Unité a apporté son assistance aux témoins à chaque étape de la procédure judiciaire, y compris l’enquête préliminaire, l’instruction, le procès et l’appel.
L’Unité d’appui aux témoins et aux experts a été chargée de :
Veiller à ce que tous les témoins puissent interagir avec les CETC dans des conditions de sécurité
Éviter que les témoins ne revivent leur traumatisme ou en endurent de nouveaux, en particulier dans le cas des parties civiles qui ont été les victimes directes ou indirectes des crimes commis
Informer les témoins au sujet de leurs droits
Dispenser un soutien psychosocial et aiguiller les témoins vers les services compétents
Collaborer étroitement avec les bureaux judiciaires et/ou les chambres, la Section de l’administration judiciaire, la Section d’appui aux victimes et le Bureau de l’administration pour fournir un soutien opérationnel, logistique et administratif facilitant la comparution des témoins
L’Unité d’appui aux témoins et aux experts a apporté une assistance à différentes catégories de témoins venus déposer devant les CETC :
Les témoins factuels
ceux qui possèdent des informations sur les événements et peuvent en témoigner ; les témoins factuels peuvent être des victimes ayant subi un préjudice direct ou indirect
Les témoins de l’intérieur
ceux ayant un lien direct avec le suspect, la personne mise en examen ou l’accusé
Les témoins experts
ceux qui peuvent déposer sur des questions relevant de leur domaine de compétence, comme par exemple des historiens
Services d’appui
Les témoins d’actes d’atrocité sont souvent traumatisés par ce qu’ils ont vécu, et il peut être extrêmement éprouvant pour eux de revivre cette expérience lorsqu’ils sont auditionnés ou qu’ils viennent témoigner dans un contexte qui ne leur est pas familier comme c’est le cas devant un tribunal.
Pour éviter que les victimes ne revivent leur traumatisme, l’Unité d’appui aux témoins et aux experts a apporté aux témoins les services suivants avant, pendant et après leur interaction avec les Chambres extraordinaires :
1
Des assistants chargés de fournir un appui aux témoins
Il s’agit d’employés des CETC qui ont été formés pour être à même de fournir un appui social aux témoins à chaque étape de leur interaction avec les Chambres extraordinaires. On trouvera ci-après quelques exemples de ces services :
- Soutien et assistance 24 heures sur 24 durant le séjour des témoins à Phnom Penh, y compris sur leur lieu d’hébergement et aux CETC
- Accompagnement des témoins depuis et vers leur domicile lorsqu’il se déplacent pour être auditionnés et/ou se rendent aux CETC
- Communication d’informations aux témoins au sujet de leurs droits et avantages
- Organisation d’une discussion avec les témoins avant leur retour chez eux pour s’assurer de leur bien-être
- Visites chez les témoins et maintien du contact avec eux après leur audition ou leur comparution à l’audience pour évaluer leur bien-être suite à cette expérience
2
Aiguillage des témoins vers
l’organisation TPO (Transcultural Psychosocial Organisation)
Un mémorandum d’accord a été officiellement établi en 2007 entre l’Unité d’appui aux témoins et aux experts et TPO pour fournir des informations et des soins aux témoins qui se trouvent dans un état de stress et présentent des symptômes de traumatisme suite à ce qu’ils ont vécu sous le régime khmer rouge et/ou suite à leur comparution devant les CETC. Ce service a été disponible pendant et après chaque étape de la procédure judiciaire, sur l’ensemble du territoire cambodgien.
3
Accompagnateur
Lorsqu’un témoin souhaitait se faire accompagner et aider par une personne particulière, l’Unité d’appui aux témoins et aux experts s’est chargée de prendre les dispositions nécessaires et a pris en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration encourus par la personne en question.
4
Protection et mesures de protection
L’Unité d’appui aux témoins et aux experts a coordonné son action avec la Commission de la sécurité des CETC et avec les autorités locales pour garantir la sécurité et la protection des témoins avant, pendant et après leur comparution devant les CETC.
Le personnel de l’Unité d’appui aux témoins et aux experts a également été consulté par les bureaux judiciaires, la défense et /ou les chambres concernant l’adéquation des mesures de protection, en particulier pour les témoins qui ont été menacés.
Droits des témoins
1
Droit de se faire représenter par un avocat
Les témoins peuvent refuser de faire toute déclaration susceptible de les incriminer. Ce droit à ne pas déposer contre soi-même s’applique à chaque étape de la procédure ; en application de la règle 28 9) du Règlement intérieur, les CETC ont garanti l’accès des témoins à un avocat. L’Unité d’appui aux témoins et aux experts tient à jour une liste d’avocats cambodgiens dûment qualifiés pour conseiller les témoins selon que de besoin.
2
Allocation pour compensation de perte de salaire et allocation pour frais de repas
Dans le but de réduire autant que possible la charge financière pesant sur les témoins qui viennent déposer aux CETC, l’Unité d’appui aux témoins et aux experts leur a versé une allocation pour compensation de perte de salaire et une allocation pour frais de repas. Le montant de ces allocations a été calculé en fonction du produit intérieur brut moyen, la mesure étant conçue pour compenser raisonnablement la perte de salaire et autres pertes financières encourues par le témoin et pour couvrir les dépenses de son ménage durant son absence.
3
Allocation de subsistance
Les témoins ayant dû voyager depuis l’étranger pour être auditionnés ou entendus à l’audience devant les CETC ont eu droit à une allocation journalière de subsistance destinée à couvrir leurs dépenses personnelle, y compris leur hébergement, leurs repas et leurs faux-frais.
Mesures de protection
Sur le lieu de résidence du témoin
Les mesures de protection appliquées sur le lieu de résidence du témoin visent à limiter son exposition aux menaces ou à réagir adéquatement en cas de menace effectivement constatée. Lorsque plusieurs mesures de protection appropriées sont disponibles, c’est la moins intrusive et la moins préjudiciable au bien-être du témoin qui est choisie. Ces mesures incluent les mesures de protection locales.
Dans le prétoire
La Chambre peut ordonner l’application de mesures de protection durant la déposition du témoin dans le but de préserver son identité et son lieu de vie. Voici quelques exemples de mesures qui ont été prises :
Rétention du nom, de l’adresse, du lieu de vie et de toute autre information susceptible de permettre l’identification du témoin (ordonnances de non-publication et de non-divulgation)
Utilisation d’un pseudonyme pour désigner le témoin en lieu et place de son nom réel
Caviardage du nom du témoin dans les documents du tribunal, et mise sous scellé ou expurgation de ces informations dans les documents publics
Distorsion de la voix et/ou de l’apparence physique du témoin sur les écrans de télévision du prétoire, et/ou placement de panneaux occultants autour du témoin afin que celui-ci ne puisse être reconnu par le public présent dans la galerie
Tenue des audiences à huis clos
Cadre juridique
- Accord conclu entre l’ONU et Gouvernement royal du Cambodge
- Article 13 : Droit de l’accusé ou de son avocat à interroger les témoins
- Article 17 : Déplacement des témoins depuis le territoire cambodgien et depuis l’étranger
- Article 22 : Témoins et experts
- Article 23 : Protection des victimes et des témoins
- Loi relative à la création des CETC
- Article 23 (nouveau) : Audition des témoins devant les co-juges d’instruction
- Article 33 (nouveau) : Protection des témoins et mesures de protection
- Règlement intérieur des CETC
- Règle 24 : Témoins
- Règle 26 : Témoignage en direct des témoins et experts
- Règle 28 : Témoignages incriminant leurs auteurs
- Règle 29 : Mesures de protection
- Règle 31 : Experts
- Règle 35 1) d) : Atteintes aux témoins ou témoins potentiels
- Règle 41 : Convocations
- Règle 55 5) : Actes d’instruction effectués par les co-juges d’instruction
- Règle 60 : Interrogatoire des témoins
- Règle 84 : Comparution des témoins et experts en général
- Règle 88 2) : Comparution devant la Chambre de première instance
- Règle 91 : Audition des témoins
- Règle 93 2) b) : Supplément d’information ordonné par la Chambre de première instance aux fins d’entendre un témoin
- Directive pratique relative aux mesures de protection