Chambres
Des chambres extraordinaires sont créées au sein de l’appareil judiciaire existant, à savoir le Tribunal de première instance et la Cour suprême, afin de traduire en justice les hauts dirigeants du Kampuchéa Démocratique et les principaux responsables des crimes et graves violations du droit pénal cambodgien, des règles et coutumes du droit international humanitaire, ainsi que des conventions internationales reconnues par le Cambodge, commis durant la période du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979
— Article 2 (nouveau) de la Loi relative à la création des CETC.
Chambre de la Cour suprême
La Chambre de la Cour suprême statue sur les appels interjetés par les accusés, les co-procureurs ou les parties civiles contre les décisions et jugements de la Chambre de première instance1. La Chambre de la Cour suprême peut exercer une compétence d’appel comme une compétence de cassation dans le cadre des recours visant les décisions de la Chambre de première instance2. Elle combine les fonctions attribuées à la Cour d’appel et à la Cour suprême dans le système judiciaire cambodgien ordinaire3. La Chambre de la Cour suprême se compose de quatre juges cambodgiens (dont le Président) et de trois juges internationaux. Pour rendre une décision contraignante, elle doit réunir une majorité qualifiée d’au moins cinq juges4.
Juges
Juges suppléants
MONG Monichariya
2006
SIN Rith
2006-présent
Martin KAROPKIN
2006-2008
Catherine MARCHI UHEL
2008-2010
Florence Ndepele Mwachande MUMBA
2010-2012
Phillip RAPOZA
2022-2024
NOGUCHI Motoo
2024-présent
Chambre de première instance
La Chambre de première instance juge les hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables des crimes et graves violations du droit cambodgien commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 19795. Elle déclare un accusé coupable ou non coupable en se fondant sur les éléments de preuve dont elle est saisie et sur les dépositions des témoins et parties civiles entendus au procès. Dans l’exercice de ses compétences en tant que juridiction de jugement, la Chambre de première instance assume pour l’essentiel les mêmes fonctions que les tribunaux de première instance dans le système judiciaire cambodgien ordinaire. La Chambre de première instance se compose de trois juges cambodgiens (dont le Président) et de deux juges internationaux. Pour prononcer contre un accusé une déclaration de culpabilité, elle doit réunir une majorité qualifiée d’au moins quatre juges6.
Juges
Juges suppléants
YOU Ottara
2006
THOU Mony
2006-présent
Claudia FENZ
2006-2014
Martin KAROPKIN
2014-2019
Chambre préliminaire
La Chambre préliminaire supervise la conduite de la phase d’instruction devant les CETC. Son rôle consiste à :
Dans l’exercice de ses compétences en tant que juridiction d’appel, la Chambre préliminaire assume pour l’essentiel les mêmes fonctions que la Chambre d’instruction10 dans le système judiciaire cambodgien ordinaire11. La Chambre préliminaire se compose de trois juges cambodgiens (dont le Président) et de deux juges internationaux. Pour rendre une décision contraignante, elle doit réunir une majorité qualifiée d’au moins quatre juges12.
Juges
Juges suppléants
PEN Pichsaly
2006-présent
Katinka LAHUIS
2010-2012
Stephen BWANA
2012-présent