Le système judiciaire cambodgien
Institutions cambodgiennes
Conseil supérieur
de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature apporte une assistance à Sa Majesté pour garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire4. Il présente à Sa Majesté des demandes concernant la nomination, la mutation, la radiation, la suspension ou la récusation des juges ou des magistrats du Parquet5. Le Conseil supérieur de la magistrature constitue l’instance disciplinaire dont relèvent les juges et les magistrats du Parquet6.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend Sa Majesté en tant que Président ainsi que plusieurs membres dont les suivants6:
- Le Ministre de la Justice
- Le Président de la Cour suprême
- Le Président du bureau du Ministère public près la Cour suprême
- Trois anciens juges, procureurs ou personnalités éminentes ayant plus de 15 années d’expérience dans le domaine juridique ou judiciaire (élus respectivement par le Sénat, l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel)
- Un procureur nommé par le Ministre de la Justice
- Un juge d’une juridiction supérieure élu par des pairs
- Deux procureurs des bureaux du Ministère public attachés respectivement : a) aux juridictions supérieures ou au Ministère de la Justice; b) au tribunal de première instance
- Un juge du tribunal de première instance élu par ses pairs de tous les tribunaux de première instance
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont élus ou nommés pour une durée de cinq ans8.
Ordre des avocats
du Royaume du
Cambodge
L’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge (OARC) est une institution privée autonome régissant l’exercice de la profession d’avocat. L’OARC possède des fonctions de réglementation visant à garantir des normes de qualité dans l’exercice de la profession, à défendre l’indépendance et l’autonomie de cette dernière, et à prendre des mesures disciplinaires contre tout avocat ayant enfreint le code de conduite de la profession.
L’OARC est dirigé par un président et géré par un conseil d’administration. Le président est élu parmi les membres de l’OARC et siège pour un mandat de deux ans renouvelable une fois9. Les membres du Conseil d’administration, eux aussi élus parmi les membres de l’OARC, siègent pour un mandat de trois ans ; le nombre total de membres du Conseil d’administration dépend du nombre d’avocats affiliés à l’OARC10. Pour être admis à l’OARC, un candidat doit recevoir l’approbation de ce dernier après avoir suivi un programme de formation interne, ou satisfaire aux critères pertinents11.
L’OARC contribue à la justice sociale en offrant des services pro bono. Aux termes du Règlement intérieur de l’OARC, les fonds doivent servir à dispenser une assistance juridique aux clients indigents12.
Ministère public
Le Ministère public du Royaume du Cambodge exerce l’action publique au nom de l’État, en diligentant des poursuites pénales contre des particuliers ou des entités ayant enfreint la loi13. Il existe un bureau du procureur ou un bureau du procureur général attaché à chaque juridiction. Les bureaux du procureur attachés aux tribunaux de première instance comprennent un procureur, des substituts du procureur, des greffiers, des agents administratifs ainsi que des juristes attachés à la juridiction en question14. Les bureaux du procureur général attachés aux juridictions supérieures comprennent un procureur général, un substitut du procureur général, des procureurs, des greffiers, des agents administratifs ainsi que des juristes attachés aux juridictions supérieures en question15.
Le Ministère public est une entité indivise : chaque procureur général, substitut du procureur général, procureur et substitut du procureur dans l’exercice de ses fonctions est considéré comme représentant le Ministère public16. Ce dernier fonctionne de manière hiérarchisée, c’est-à-dire que la législation permet aux membres supérieurs du Ministère public de donner à leurs subalternes des instructions visant à engager des poursuites ou à inculper un individu. De manière analogue, le Ministre de la Justice peut donner au procureur général ou aux procureurs l’instruction de procéder à une inculpation à raison de certains faits18.