Cour suprême
La Cour suprême du Royaume du Cambodge est sise à Phnom Penh. Elle comprend un président, des vice-présidents, des juges, des greffiers, des agents administratifs et des juristes1.
La Cour suprême se prononce dans les affaires relevant de sa compétence telle que définie par la loi2.
Elle comporte une chambre civile, une chambre criminelle, une chambre commerciale, une chambre du travail ainsi que toute autre chambre spécialisée instituée par arrêté royal3.
Chaque chambre de la Cour suprême comprend un président (nommé par le Président de la Cour suprême), des juges et des greffiers4. Au moment de la dernière mise à jour de la présente page Web (2022), seules avaient été établies des chambres civiles, des chambres criminelles et des chambres d’instruction. Les affaires relatives à des conflits du travail ainsi qu’à des litiges commerciaux et à des contentieux administratifs sont considérées comme des affaires de droit civil et relèvent de la compétence de la chambre civile5.
Outre les audiences ordinaires, il existe deux procédures spéciales : celle de la chambre plénière et celle de la chambre conjointe. La chambre plénière peut siéger (sous la présidence du Président de la Cour suprême et en formation d’au moins neuf juges) lorsque des arrêts ou verdicts de la Cour d’appel ont fait l’objet de deux recours ou qu’un nouveau procès a été demandé une fois rendue une décision judiciaire définitive et exécutoire6. La chambre conjointe, qui comporte au moins neuf juges, siège pour déterminer quelle chambre est compétente dans une affaire donnée en cas d’incertitude7.
Chambre civile de la Cour suprême
La Chambre civile de la Cour suprême connaît des recours interjetés contre les jugements, verdicts et décisions de la Chambre civile de la Cour d’appel. Dans de rares cas, elle est également compétente pour trancher les appels interjetés contre les jugements ou verdicts de la Chambre civile de première instance (par exemple dans des affaires relatives à des montants modestes) conformément aux dispositions du Code de procédure civile8.
Chambre criminelle de la Cour suprême
La Chambre criminelle de la Cour suprême connaît des recours interjetés contre les jugements ou verdicts de la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel9, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Chambre commerciale de la Cour suprême
La Chambre commerciale de la Cour suprême connaît des recours interjetés contre les jugements ou décisions rendus par la Cour d’appel dans des affaires relatives à des litiges commerciaux10. Au moment de la dernière mise à jour de la présente page Web (2022), une chambre commerciale de la Cour suprême n’avait pas encore été créée.
Chambre du travail de la Cour suprême
La Chambre du travail de la Cour suprême connaît des recours interjetés contre les jugements ou décisions rendus par la Cour d’appel dans des affaires relatives à des conflits du travail11. Au moment de la dernière mise à jour de la présente page Web (2022), une chambre du travail de la Cour suprême n’avait pas encore été créée.