Les CETC étaient habilitées à s’appuyer sur des éléments de preuve relatifs à des événements n’entrant pas dans la période en question, par exemple pour éclaircir le contexte d’une situation donnée, pour démontrer l’existence d’un mode opératoire systématique et délibéré, et/ou pour établir par voie de déduction des éléments constitutifs d’un comportement criminel (en particulier l’intention) relevant de la compétence temporelle des CETC⁵.

Bien que les crimes doivent avoir été commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979 pour relever de la compétence des CETC, les faits et comportements (y compris en ce qui concerne l’intention) se rattachant à la période antérieure pouvaient être invoqués pour démontrer la participation d’un accusé à une entreprise criminelle commune, à condition que les faits et comportements en question se soient poursuivis durant la période pertinente⁶.

Les CETC avaient compétence sur les crimes suivants :

• Crimes réprimés par le Code pénal cambodgien de 1956 : homicide, torture et persécution pour motifs religieux⁷;
• Génocide tel que défini dans la Convention de 1948 relative au crime de génocide⁸;
• Crimes contre l’humanité incluant : i) meurtre, ii) extermination, iii) réduction en esclavage, iv) déportation, v) emprisonnement, vi) torture, vii) persécution pour motifs politiques, raciaux et religieux, viii) autres actes inhumains⁹;
• Graves violations des Conventions de Genève de 1949, incluant : i) homicide intentionnel, ii) torture ou traitements inhumains, iii) fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, iv) fait de priver des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable, v) déportations ou transferts ou détentions illégales de civils¹⁰;
• Destruction de biens culturels durant un conflit armé, conformément à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé¹¹;
• Crimes contre les personnes qui bénéficient de la protection internationale conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques¹².

Dans la pratique, aucun des dossiers portés devant les CETC ne comportait des accusations ayant spécifiquement trait à la destruction de biens culturels durant un conflit armé ni à des crimes contre les personnes qui bénéficient de la protection internationale.

La responsabilité pénale d’un individu pouvait être retenue pour avoir commis les crimes susmentionnés, pour les avoir planifiés, pour avoir incité à leur perpétration, ou encore pour avoir ordonné leur commission ou pour l’avoir aidée et encouragée¹³. La participation à une entreprise criminelle commune a également été reconnue judiciairement comme une forme de commission des crimes¹⁴. Un individu pouvait également être tenu responsable en tant que supérieur hiérarchique n’ayant pas empêché ou puni un subordonné qui avait commis les crimes précités¹⁵.

La fonction ou le rang d’un individu ne l’exonère pas de sa responsabilité ni ne lui permet de bénéficier d’un allègement de la peine¹⁶. De même, prétendre avoir agi en exécution d’un ordre donné par le gouvernement du Kampuchéa démocratique ne constitue pas un argument de défense valide.

En tant que tribunal cambodgien, les CETC étaient compétentes pour connaître des crimes commis sur le territoire du Cambodge, y compris dans ses eaux territoriales, ainsi que des crimes commis par des cadres khmers rouges à l’étranger, par exemple en République socialiste du Vietnam.