Ordonnance portant calendrier pour la lecture de la décision de la Chambre Préliminaire sur l’Appel de Khieu Samphan contre l’Ordonnance sur les droits et obligations des parties en matière de traduction

Posted Wed, 02/18/2009 - 00:00 / Updated Tue, 01/24/2017 - 16:18

Summary

Ordonnance portant calendrier pour la lecture de la décision de la Chambre Préliminaire sur l’Appel de Khieu Samphan contre l’Ordonnance sur les droits et obligations des parties en matière de traduction
Download file
Text DocumentA190_I_17_FR.pdf
82.67 KB
Document Number
A190/I/17
Document Date
Related Indicted Person
Filed by Chambre de première instance