Instructions de la Chambre préliminaire aux parties relatives à la « Requête de Ieng Sary visant la mise en place d’un délai expéditif pour le dépôt de documents » dans le cadre de la « Requête de Ieng Sary visant à convoquer Dr. Falke en tant qu’expert d

Posted Fri, 03/13/2009 - 00:00 / Updated Tue, 01/24/2017 - 16:18

Summary

Instructions de la Chambre préliminaire aux parties relatives à la « Requête de Ieng Sary visant la mise en place d’un délai expéditif pour le dépôt de documents » dans le cadre de la « Requête de Ieng Sary visant à convoquer Dr. Falke en tant qu’expert durant l’audience verbale relative à la détention provisoire du 2 avril 2009» (en anglais)
Download file
Text DocumentC22_5_29_EN_0.pdf
91.33 KB
Document Number
C22/5/29
Document Date
Related Indicted Person
Filed by Chambre de première instance