Instructions de la Chambre préliminaire aux parties relatives à la « Requête de Ieng Sary visant la mise en place d’un délai expéditif pour le dépôt de documents » dans le cadre de la « Requête de Ieng Sary visant à convoquer Dr. Falke en tant qu’expert d

Posted 13 mars 2009 / Mis à jour 24 janvier 2017

Résumé

Instructions de la Chambre préliminaire aux parties relatives à la « Requête de Ieng Sary visant la mise en place d’un délai expéditif pour le dépôt de documents » dans le cadre de la « Requête de Ieng Sary visant à convoquer Dr. Falke en tant qu’expert durant l’audience verbale relative à la détention provisoire du 2 avril 2009» (en anglais)
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Document Number
C22/5/29
Document Date
Personne concernée
Filed by Chambre de première instance