Ordonnance sur l’utilisation des éléments obtenus ou susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture

Posted Tue, 07/28/2009 - 00:00 / Updated Tue, 01/24/2017 - 16:18

Summary

Ordonnance sur l’utilisation des éléments obtenus ou susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture
Download file
Text DocumentD130_8_FR.pdf
3.31 MB
Document Number
D130/8
Document Date
Related Indicted Person
IENG Thirith
Filed by Le Co-juges d'instruction,