Instructions aux Co-Avocats de la Personne Mise en Examen Concernant la "Réponse Globale des Co-Procureurs aux Appels Interjetés par la Défense Contre l'Ordonnance des Co-Juges d'Instruction Rejetant la Demande d'Acte d'Instruction Relative aux Allégation
Summary
Instructions aux Co-Avocats de la Personne Mise en Examen Concernant la "Réponse Globale des Co-Procureurs aux Appels Interjetés par la Défense Contre l'Ordonnance des Co-Juges d'Instruction Rejetant la Demande d'Acte d'Instruction Relative aux Allégations de Corruption Administrative"
| Download file |
|
| Document Number |
D158/5/2/11
|
| Document Date |
|
| Case | Dossier n° 002, |
| Related Indicted Person | |
| Document Type | |
| Filed by | Chambre de première instance, |