La neuvième session de l’assemblée plénière des CETC s’est conclue aujourd’hui après s’être réunie du lundi 21 au 23 février 2011. L’assemblée plénière a examiné les propositions d’amendements du règlement intérieur dans la perspective du procès à venir cette année pour le dossier 002, afin de promouvoir une gestion efficace des audiences et d’assurer la rapidité des débats.
A la clôture des débats de l’assemblée plénière, cinq propositions d’amendements au règlement intérieur ont été adoptées, dont un certain nombre concernent la Chambre de première instance. Celles-ci comprennent la révision de la règle relative à la recevabilité d’une demande de récusation à l’encontre d’un juge de la Chambre de première instance. Une demande est maintenant recevable au plus tard à l’audience initiale. D’autres amendements au règlement intérieur ont été approuvés concernant la capacité d’un accusé à comparaitre en personne devant la Chambre et la poursuite des débats à l’audience dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’une de ces dispositions prévoit que lorsque, pour des raisons de santé ou d’autres motifs graves, un accusé ne peut comparaître en personne à l’audience, la Chambre puisse poursuivre les débats en l’absence de ce dernier avec son consentement, ou si son absence entraîne des retards conséquents et que l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’exige. La Chambre peut ordonner que la participation de l’accusé s’effectue en ayant recours à des moyens audiovisuels.
Une nouvelle disposition a été adoptée autorisant la Chambre de première instance, lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’exige, à ordonner une disjonction des poursuites à l’encontre d’un ou de plusieurs accusés, et pour tout ou partie des chefs d’accusation.
L’assemblée plénière a adopté un amendement permettant au Bureau de l’administration de designer un avocat lorsque les co-avocats principaux pour les parties civiles sont temporairement dans l’incapacité d’exercer leurs fonctions.
La prochaine session de l’assemblée plénière devrait se tenir dans les prochains six mois
A la clôture des débats de l’assemblée plénière, cinq propositions d’amendements au règlement intérieur ont été adoptées, dont un certain nombre concernent la Chambre de première instance. Celles-ci comprennent la révision de la règle relative à la recevabilité d’une demande de récusation à l’encontre d’un juge de la Chambre de première instance. Une demande est maintenant recevable au plus tard à l’audience initiale. D’autres amendements au règlement intérieur ont été approuvés concernant la capacité d’un accusé à comparaitre en personne devant la Chambre et la poursuite des débats à l’audience dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’une de ces dispositions prévoit que lorsque, pour des raisons de santé ou d’autres motifs graves, un accusé ne peut comparaître en personne à l’audience, la Chambre puisse poursuivre les débats en l’absence de ce dernier avec son consentement, ou si son absence entraîne des retards conséquents et que l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’exige. La Chambre peut ordonner que la participation de l’accusé s’effectue en ayant recours à des moyens audiovisuels.
Une nouvelle disposition a été adoptée autorisant la Chambre de première instance, lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’exige, à ordonner une disjonction des poursuites à l’encontre d’un ou de plusieurs accusés, et pour tout ou partie des chefs d’accusation.
L’assemblée plénière a adopté un amendement permettant au Bureau de l’administration de designer un avocat lorsque les co-avocats principaux pour les parties civiles sont temporairement dans l’incapacité d’exercer leurs fonctions.
La prochaine session de l’assemblée plénière devrait se tenir dans les prochains six mois