Dossier n° 003

Le 7 septembre 2009, le co-procureur international a déposé deux réquisitoires introductifs, dans lesquels il a demandé aux co-juges d’instruction d’ouvrir une instruction visant cinq suspects. Ces réquisitoires correspondent aujourd’hui à deux dossiers : le dossier n° 003 et le dossier n° 004.

Meas Muth et Sou Met ont initialement été désignés comme suspects dans le dossier n° 003. L’instruction visant Sou Met a été clôturée le 2 juin 2015 après son décès. Meas Muth a été mis en examen en son absence par le co-juge d’instruction international en mars 2015, et il a comparu volontairement en décembre 2015 devant ce juge, lequel lui a notifié des nouvelles accusations.

Le 28 novembre 2018, les co-juges d’instruction ont rendu deux ordonnances de clôture distinctes dans l’affaire concernant Meas Muth, en raison d’un désaccord sur la question de savoir si Meas Muth relevait de la compétence personnelle des CETC en tant que haut dirigeant ou que l’un des principaux responsables des crimes pendant la période du Kampuchéa démocratique.

Le co-juge d’instruction cambodgien a considéré que Meas Muth ne relevait pas de la compétence personnelle des CETC pour aucune de ces deux catégories et a, par conséquent, prononcé le non-lieu en faveur de Meas Muth. Le co-juge d’instruction international a en revanche considéré que Meas Muth relevait de la compétence personnelle des CETC en tant que l’un des principaux responsables et qu’il existait des preuves suffisantes pour le renvoyer en jugement pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et des infractions relevant du droit interne cambodgien.

Les co-avocats de Meas Muth et la co-procureure cambodgienne ont interjeté appel contre l’Ordonnance de renvoi rendue par le co-juge d’instruction international, tandis que le co-procureur international a interjeté appel contre l’Ordonnance de non-lieu rendue par le co-juge d’instruction cambodgien. La Chambre préliminaire a tenu trois journées d’audience en appel les 27, 28 et 29 novembre 2019.

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