ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ADDENDUM À L’ACCORD ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LE GOUVERNEMENT ROYAL DU CAMBODGE

Suite à l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/75/257B), à la promulgation par Sa Majesté le Roi Norodom Sihamoni et à la signature de l’instrument de ratification par le Gouvernement royal du Cambodge (GRC), l’Addendum à l’Accord relatif aux Chambres extraordinaires entre l’ONU et le GRC est entré en vigueur.

L’Addendum, dont le titre complet est Addendum à l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement royal du Cambodge concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique sur les dispositions transitoires et l’achèvement des travaux des Chambres extraordinaires, confère aux Chambres extraordinaires un mandat résiduel comprenant notamment le contrôle de l’exécution des peines, la protection des témoins et des victimes, l’entretien, la préservation et la gestion des archives des CETC, et la diffusion d’informations au public ainsi que le suivi de la mise en œuvre des réparations accordées aux parties civiles, selon les besoins, entre autres fonctions.

Les fonctions résiduelles commenceront à la fin de la procédure judiciaire pour une période initiale de trois ans.

L’Addendum peut être consulté sur le site Web des CETC à l’adresse 

https://eccc.gov.kh/sites/default/files/legal-documents/Addendum.pdf

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