Dossier n° 004
Le 7 septembre 2009, le co-procureur international a déposé deux réquisitoires introductifs, dans lesquels il a demandé aux co-juges d’instruction d’ouvrir une instruction visant cinq suspects. Ces réquisitoires correspondent aujourd’hui à deux dossiers : le dossier n° 003 et le dossier n° 004.
Le dossier n° 004 demeure l’affaire concernant Yim Tith après la disjonction du dossier et la création des dossiers nos 004/01 (Im Chaem) et 004/02 (Ao An). Le 9 décembre 2015, le co-juge d’instruction international a mis en examen Yim Tith dans le dossier n° 004. Le 5 septembre 2017, l’instruction dans le dossier n° 004 a été clôturée pour la deuxième fois après qu’il a été statué sur un certain nombre de demandes présentées par les parties.
Le 28 juin 2019, les co-juges d’instruction ont rendu deux ordonnances de clôture distinctes dans le dossier concernant Yim Tith, en raison d’un désaccord sur la question de savoir si Yim Tith relevait de la compétence personnelle des CETC en tant que haut dirigeant ou que l’un des principaux responsables des crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique.
Le co-juge d’instruction cambodgien a considéré que Yim Tith ne relevait pas de la compétence personnelle des CETC pour aucune de ces deux catégories et a, par conséquent, prononcé le non-lieu en faveur de Yim Tith. Le co-juge d’instruction international a en revanche considéré que Yim Tith relevait de la compétence personnelle des CETC en tant que l’un des principaux responsables et qu’il existait des preuves suffisantes pour le renvoyer en jugement pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et des infractions relevant du droit interne cambodgien.
Les co-avocats de Yim Tith et la co-procureure cambodgienne ont déposé des mémoires en appel contre l’Ordonnance de renvoi rendue par le co-juge d’instruction international, tandis que le co‑procureur international a interjeté appel de l’Ordonnance de non-lieu rendue par le co-juge d’instruction cambodgien. Les co-avocats ont en outre fait appel du dépôt de deux ordonnances de clôture distinctes.
