Questions fréquemment posées

Pourquoi ces procès ont-ils lieu maintenant? En quoi vont-il profiter au peuple cambodgien?

Pendant plus d'un quart de siècle, les Cambodgiens ont attendu que justice soit faite. Le moment est enfin venu pour les hauts dirigeants khmers rouges, ainsi que pour les principaux responsables de crimes graves, de rendre compte de leurs actes.

Qui est susceptible d’être traduit en justice?

Dans un souci de justice, de vérité et de réconciliation nationale, le Gouvernement cambodgien et l'ONU ont décidé que le tribunal  serait uniquement compétent pour juger les hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique (nom de l'État établi par le régime khmer rouge) qui sont soupçonnés d’avoir orchestré ces crimes graves et donné ordre de les commettre, ainsi que les principaux responsables de ces crimes.

A quelle peine sont condamnés les prévenus déclarés coupables?

En cas de condamnation, les peines encourues vont de cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité. Au Cambodge, la peine de mort est anticonstitutionnelle. Par ailleurs, le tribunal pourra ordonner la confiscation de biens ou de liquidités qu’un accusé aurait acquis illégalement ou par des actes criminels. Tout bien confisqué sera attribué à l'État.

Y aura-t-il des amnisties et des grâces?

Le Gouvernement royal cambodgien a déclaré qu'il ne sollicitera aucune amnistie ou grâce en faveur de toute personne qui pourrait être mise en examen ou condamnée par les Chambres extraordinaires.

Les hauts dirigeants khmers rouges ont-ils déjà comparu devant la justice auparavant?

En 1979, un tribunal spécial a été mis sur pied à Phnom Penh, sous le nom de Tribunal révolutionnaire du peuple. Au terme du procès, le tribunal a déclaré les deux accusés – Ieng Sary et Pol Pot – coupables du crime de génocide. Aucun d’eux n'a cependant comparu devant le tribunal, ni purgé sa peine.

Qu'en est-il des pays étrangers qui ont soutenu le Kampuchéa démocratique ou qui y étaient engagés, ou ceux qui pourraient avoir commis des crimes de guerre au Cambodge avant 1975 : comparaîtront-ils devant la justice?

Non, ce tribunal n’a compétence que pour juger des individus qui ont commis des crimes pendant la période khmère rouge, et non des pays ou des organisations.

Qu’advient-il des crimes que les hauts dirigeants khmers rouges ou d’autres auraient commis après 1979?

Le tribunal n’a compétence que pour juger les crimes perpétrés au Cambodge entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.

Combien de temps dureront les procès?

Tout dépend du temps dont les enquêteurs auront besoin pour rassembler les preuves, du nombre de personnes à traduire en justice, du nombre de celles appelées à témoigner et du nombre de recours.

Les magistrats et l’ensemble du personnel des Chambres sont conscients qu’il y a urgence à juger les Khmers rouges et mettent tout en œuvre pour mener à bien les procédures dans les meilleurs délais et en conformité avec les normes internationales.

Une fois les affaires jugées et les recours terminés, les CETC seront dissoutes.

Qui peut assister aux audiences?

Les procès sont conduits pour le peuple cambodgien. Quiconque âgé d’au moins 18 ans peut assister aux audiences des CETC, ainsi que les mineurs d’au moins 16 ans s’ils sont accompagnés d’un adulte. Les visiteurs étrangers sont les bienvenus. Il n'y a pas de droit d'entrée et des centaines de places sont réservées au grand public.

Comment savoir ce qui se passe au tribunal sans venir assister aux audiences?

Aux quatre coins du monde, nombreux sont ceux qui veulent suivre le déroulement de ces procès. Les audiences sont couvertes par les chaînes de radio et de télévision ainsi que la presse écrite cambodgiennes et internationales.

Comment les juges ont-ils été nommés?

Tant les juges cambodgiens qu’internationaux, ainsi que les co-procureurs, sont nommés par décret royal. Le Conseil Suprême de la Magistrature sélectionne les juges cambodgiens parmi les magistrats actuellement en poste. Concernant les magistrats internationaux, le Secrétaire général des Nations Unies a établi une liste initiale de candidats qu’il a soumis au Conseil de la Magistrature par l’intermédiaire du Gouvernement royal du Cambodge. Une procédure identique est suivie afin de nommer de nouveaux juges ou procureurs.

Comment les juges prennent-ils leurs décisions?

Les juges essaient d’abord de parvenir à un accord unanime. Si l’unanimité ne peut être atteinte, la majorité qualifiée est alors requise pour l’adoption d’une décision. Une condamnation par la Chambre de première instance doit recueillir le vote positif d’au moins quatre juges sur cinq, et, s’il s’agit d’une décision rendue par la Chambre de la Cour suprême, de cinq juges sur sept.

Qui décide qui est jugé ? Qui décide des chefs d'accusation ?

Les co-procureurs (un Cambodgien et un international)  rassemblent les premiers éléments tendant à prouver que les crimes allégués ont été commis et établissent une liste de suspects. Les co-procureurs transmettent ces informations aux co-juges d'instruction (un Cambodgien et un international). Ceux-ci examinent les informations reçues et mènent une enquête indépendante et impartiale pour décider des chefs d’accusation à retenir.

Si l’instruction met au jour suffisamment de preuves, le procès peut avoir lieu.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les co-procureurs ou les co-juges d'instruction?

Ils essaient de parvenir à un accord et, dans la négative, cinq juges de la Chambre préliminaire se réunissent pour décider s’il y a lieu de faire passer l’affaire en jugement. Aucun juge des Chambres, procureur ou juge d'instruction, qu’il soit cambodgien ou international, ne peut, à lui-seul, empêcher qu’une affaire soit jugée.

Que font les juges de première instance?

Les juges de première instance prennent connaissance des éléments de preuve présentés par les Co-procureurs, par la Défense et par les victimes qui se sont constituées Parties civiles. Ils examinent les arguments des parties, se concertent, puis se prononcent sur la culpabilité ou l’innocence du suspect. Les juges de première instance rendent un jugement écrit expliquant les motifs de leur décision. Si un ou plusieurs juges ne sont pas d’accord avec cette décision, ils doivent également expliquer pourquoi leur vote diffère de la majorité. Tous les jugements sont rendus publiquement.

Quels éléments de preuve sont utilisés lors du procès?

Les éléments de preuve sont présentés par les juges de la Chambre de première instance, par les co-procureurs, par la défense et par les avocats représentant les parties civiles. Ils peuvent prendre la forme de:

  • documents,
  • preuves matérielles, telles que les fosses communes ou les installations qui ont servi de prisons,
  • déclarations et témoignages des victimes, des accusés et des témoins.

Quels crimes sont jugés? Lors des procès, applique-t-on le droit cambodgien ou le droit international?

On estime qu’entre 1975 et 1979, au moins 1,7 million de personnes ont été exécutées ou ont succombé à la torture, à la faim ou à l’absence de soins. Les juges doivent déterminer quels crimes ont été commis et par qui. Le défi à relever pour les Co-procureurs est de réunir assez de preuves afin de prouver la culpabilité individuelle pour des crimes particuliers.

Les CETC peuvent connaître les crimes relevant tant du droit international que du droit cambodgien suivants :

Crimes selon le droit cambodgien :

Quels sont les droits des prévenus?

Conformément au droit cambodgien et au droit international, toute personne mise en examen ou tout accusé bénéficie d'un certain nombre de garanties et de droits. Parmi eux:

Qui est appelé à comparaître comme témoin?

Un témoin est un individu susceptible de fournir des informations factuelles ou de première main en rapport avec les enquêtes et les procès relevant de la compétence des CETC. Il peut s'agir d'une victime ou de toute autre personne détenant des informations pertinentes.

Suis-je tenu(e) de fournir au tribunal les informations demandées?

Si un procureur ou un juge d'instruction souhaite vous interroger, vous devez dire la vérité. Cependant, vous avez le droit de garder le silence si vous pensez que vos réponses peuvent vous incriminer. Toute personne a le droit de bénéficier, pendant un interrogatoire, de la présence et des conseils d’un avocat de son choix.

Comment dois-je procéder si je souhaite communiquer des informations sur un auteur présumé de crimes graves commis pendant la période khmère rouge?

Si vous détenez des informations susceptibles d’aider les co-procureurs ou la défense, vous pouvez prendre contact avec ces derniers aux CETC, directement ou par le biais d’une organisation intermédiaire. Il se peut que des victimes ou d’autres personnes susceptibles de détenir des informations pertinentes souhaitent communiquer ces informations au tribunal. A cette fin, les victimes doivent compléter un formulaire et le transmettre à la Section d’appui aux victimes (voir la question 27 pour des informations complémentaires).

De quelle assistance bénéficient les victimes et les témoins appelés à témoigner, ainsi que les personnes qui, partout dans le pays, pourraient être traumatisées par leurs témoignages?

Étant donné qu’il peut être traumatisant sur le plan émotionnel de témoigner aux audiences sur la période khmère rouge, le tribunal apporte aux témoins un soutien psychologique. Les personnes qui ne témoignent pas mais nécessitent néanmoins conseils et soutien sont invitées à prendre contact avec les services provinciaux du Comité de la santé mentale du Ministère de la santé ou avec l'une des ONG spécialisées disposant de cliniques et de médecins dans différentes provinces, tels que OPT ou SSC (voir la partie En savoir plus ci-après).

Comment les victimes peuvent-elles participer aux audiences?

Les victimes peuvent déposer une plainte en communiquant au Bureau des co-procureurs des informations relatives à des crimes présumés avoir été commis.

Les victimes auront-elles droit à réparation?

Lorsqu’un accusé est reconnu coupable par les CETC, les victimes peuvent demander au tribunal d’ordonner des réparations. Conformément au droit pénal cambodgien, les parties civiles ont la possibilité de demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié aux crimes poursuivis. Les juges des CETC ont décidé qu’aucune indemnisation financière individuelle ne serait accordée.

Pourquoi l’Organisation des Nations Unies est-elle concernée?

En tant que co-Premiers Ministres à l’époque, le Prince Norodom Ranariddh et Samdech Hun Sen ont écrit en juin 1997 à Kofi Annan, alors Secrétaire général de l'ONU, pour demander l'aide de l'ONU dans la poursuite des crimes perpétrés par les Khmers rouges. Le système judiciaire cambodgien ne disposait en effet ni des ressources, ni des compétences nécessaires pour entreprendre une tâche aussi complexe, compte tenu en particulier de l’ampleur des crimes à juger.

Pourquoi les dirigeants khmers rouges ne sont-ils pas jugés par la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye ou par la Cour internationale de Justice (CIJ)?

La Cour pénale internationale a été établie à La Haye (Pays-Bas) en 2002. Le Cambodge en est membre fondateur mais sa compétence ne couvre que les faits commis après sa création. De son côté, la Cour internationale de Justice ne connaît que des affaires entre États.

Les CETC sont-elles un tribunal cambodgien ou un tribunal international?

Les CETC sont intégrées à l’appareil judiciaire cambodgien. Cependant, elles sont considérées comme une juridiction «hybride» du fait de certaines particularités. Les juges, procureurs et avocats de la défense sont ainsi tant cambodgiens qu’étrangers. La plupart des membres du personnel sont toutefois cambodgiens. Le droit cambodgien et le droit international sont tous deux appliqués dans les procédures.

Existe-t-il dans le monde d'autres tribunaux qui s’apparentent aux CETC?

D’autres pays, tels que la Sierra Leone, le Timor-Leste, le Kosovo et la Bosnie, ont eu récemment recours à des tribunaux hybrides, mais chaque tribunal possède des caractéristiques propres.

Pourquoi ce modèle a-t-il été choisi pour les Chambres extraordinaires?

Le modèle du tribunal hybride est perçu comme un moyen de susciter une pleine participation nationale au procès, tout en veillant au respect des normes internationales. À la différence des tribunaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, le procès se tient dans le pays où les crimes ont été commis, au Cambodge. Il est conduit principalement en khmer, est ouvert à la participation des Cambodgiens et diffusé à la télévision, à la radio et dans les journaux locaux.

Quel est le coût des procès?

Entre leur création en 2006 et la fin décembre 2011, les CETC ont coûté 141,1 millions de dollars américains. Pour les années 2012 et 2013, le budget est respectivement de 45,7 millions (35,4 millions pour la composante internationale et 10,3 millions pour la composante nationale)et 43,9 millions de dollars (34,2 millions pour la composante internationale et 9,7 millions pour la composante nationale).

Comment le tribunal est-il financé?

Les CETC sont financées par des contributions volontaires. Jusqu’à présent, une trentaine de bailleurs de fonds s'est joint au Gouvernement cambodgien pour financer le tribunal.

Comment puis-je obtenir de plus amples informations sur les Khmers rouges et les procès?

La Section des affaires publiques des CETC sert de principale interface avec le public. Pour toute information sur le tribunal, vous pouvez contacter la Section par courriel (pas@eccc.gov.kh), par téléphone (+855 (0) 23 861 500) ou par télécopie (+855 (0) 23 861 555), ou encore consulter le site internet des CETC (www.eccc.gov.kh/fr).

Divers médias et ONG fournissent également des informations au sujet du tribunal des Khmers rouges.

 
 
 

Quel rôle les ONG jouent-elles?

Beaucoup d'ONG locales et internationales s’intéressent activement aux procès des Khmers rouges. Leur contribution prend différentes formes : soutien psychologique aux témoins et aux victimes, offre d'information, de conseil et de représentation juridique.