Questions fréquemment posées

Les juges essaient d’abord de parvenir à un accord unanime. Si l’unanimité ne peut être atteinte, la majorité qualifiée est alors requise pour l’adoption d’une décision. Une condamnation par la Chambre de première instance doit recueillir le vote positif d’au moins quatre juges sur cinq, et, s’il s’agit d’une décision rendue par la Chambre de la Cour suprême, de cinq juges sur sept.

Les co-procureurs (un Cambodgien et un international)  rassemblent les premiers éléments tendant à prouver que les crimes allégués ont été commis et établissent une liste de suspects. Les co-procureurs transmettent ces informations aux co-juges d'instruction (un Cambodgien et un international). Ceux-ci examinent les informations reçues et mènent une enquête indépendante et impartiale pour décider des chefs d’accusation à retenir.

Si l’instruction met au jour suffisamment de preuves, le procès peut avoir lieu.

Ils essaient de parvenir à un accord et, dans la négative, cinq juges de la Chambre préliminaire se réunissent pour décider s’il y a lieu de faire passer l’affaire en jugement. Aucun juge des Chambres, procureur ou juge d'instruction, qu’il soit cambodgien ou international, ne peut, à lui-seul, empêcher qu’une affaire soit jugée.

Les juges de première instance prennent connaissance des éléments de preuve présentés par les Co-procureurs, par la Défense et par les victimes qui se sont constituées Parties civiles. Ils examinent les arguments des parties, se concertent, puis se prononcent sur la culpabilité ou l’innocence du suspect. Les juges de première instance rendent un jugement écrit expliquant les motifs de leur décision. Si un ou plusieurs juges ne sont pas d’accord avec cette décision, ils doivent également expliquer pourquoi leur vote diffère de la majorité. Tous les jugements sont rendus publiquement.

Les éléments de preuve sont présentés par les juges de la Chambre de première instance, par les co-procureurs, par la défense et par les avocats représentant les parties civiles. Ils peuvent prendre la forme de:

• documents,
  
• preuves matérielles, telles que les fosses communes ou les installations qui ont servi de prisons,
  
• déclarations et témoignages des victimes, des accusés et des témoins.
  

On estime qu’entre 1975 et 1979, au moins 1,7 million de personnes ont été exécutées ou ont succombé à la torture, à la faim ou à l’absence de soins. Les juges doivent déterminer quels crimes ont été commis et par qui. Le défi à relever pour les Co-procureurs est de réunir assez de preuves afin de prouver la culpabilité individuelle pour des crimes particuliers.

Les CETC peuvent connaître les crimes relevant tant du droit international que du droit cambodgien suivants :

Crimes selon le droit cambodgien :

Conformément au droit cambodgien et au droit international, toute personne mise en examen ou tout accusé bénéficie d'un certain nombre de garanties et de droits. Parmi eux:

Un témoin est un individu susceptible de fournir des informations factuelles ou de première main en rapport avec les enquêtes et les procès relevant de la compétence des CETC. Il peut s'agir d'une victime ou de toute autre personne détenant des informations pertinentes.

Si un procureur ou un juge d'instruction souhaite vous interroger, vous devez dire la vérité. Cependant, vous avez le droit de garder le silence si vous pensez que vos réponses peuvent vous incriminer. Toute personne a le droit de bénéficier, pendant un interrogatoire, de la présence et des conseils d’un avocat de son choix.

Si vous détenez des informations susceptibles d’aider les co-procureurs ou la défense, vous pouvez prendre contact avec ces derniers aux CETC, directement ou par le biais d’une organisation intermédiaire. Il se peut que des victimes ou d’autres personnes susceptibles de détenir des informations pertinentes souhaitent communiquer ces informations au tribunal. A cette fin, les victimes doivent compléter un formulaire et le transmettre à la Section d’appui aux victimes (voir la question 27 pour des informations complémentaires).

Étant donné qu’il peut être traumatisant sur le plan émotionnel de témoigner aux audiences sur la période khmère rouge, le tribunal apporte aux témoins un soutien psychologique. Les personnes qui ne témoignent pas mais nécessitent néanmoins conseils et soutien sont invitées à prendre contact avec les services provinciaux du Comité de la santé mentale du Ministère de la santé ou avec l'une des ONG spécialisées disposant de cliniques et de médecins dans différentes provinces, tels que OPT ou SSC (voir la partie En savoir plus ci-après).