La 7ème session de l'Assemblée plénière des CETC débute le mardi 2 février 2010

Du 2 au 9 février 2010, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) tiendront leur Septième Assemblée plénière dans la salle d’audience principale située dans les locaux des CETC.

Les médias sont invités à participer à la session d’ouverture de l’Assemblée plénière, qui débutera le mardi 2 février à 9 heures, dans la salle d’audience principale des CETC. Des allocutions d’ouverture seront prononcées par le Président des CETC, S.E. Kong Srim, et le Vice Président international de l’Assemblée plénière, Mme la Juge Silvia Cartwright.

Les médias sont également invités à assister à la prestation de serment du co-procureur international, M. Andrew Cayley, et du co-procureur international de réserve, M. Nicholas Koumjian, qui se tiendra immédiatement après les allocutions d’ouverture.

L’Assemblée plénière débattra de nombreuses propositions d’amendements du Règlement intérieur concernant la participation des parties civiles à la procédure devant les CETC. Compte tenu du nombre élevé de demandes de constitution de parties civiles reçues dans le cadre du Dossier n° 002 et de la complexité de l’affaire, il est nécessaire de simplifier et de renforcer la participation des parties civiles préalablement à l’ouverture du procès. Il est indispensable de préserver la capacité des CETC à rendre un jugement dans son affaire principale, ainsi que d’améliorer la qualité de la participation des victimes du point de vue des victimes elles-mêmes.

L’Assemblée plénière tenue en septembre 2009 a convenu qu’au stade du jugement et de l’appel, une demande unique de réparation collective et morale sera formulée au nom de l’ensemble des parties civiles, regroupées en un seul collectif. Ce collectif sera représenté par les co-avocats principaux, lesquels seront assistés par les conseils des parties civiles. L’Assemblée plénière de septembre 2009 a également décidé d’adopter des formes supplémentaires de participation des victimes hors du cadre strictement judiciaire.

Les propositions d’amendement de certaines dispositions du Règlement intérieur présentées à la Septième Assemblée plénière ont été élaborées dans un premier temps par un sous-comité de rédaction chargé de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée plénière de septembre 2009. Ces propositions d’amendement ont ensuite été revues par le Comité de procédure, lequel a lui-même bénéficié des commentaires en retour formulés par les représentants de la société civile, les avocats des parties civiles, l’Unité des victimes, ainsi que par le Bureau des co-procureurs et la Section d’appui à la défense.

Les propositions d’amendement envisagent l’instauration de la fonction de co-avocats principaux des parties civiles, qui détiendraient leurs pouvoirs du Règlement intérieur, et qui auraient la responsabilité finale de l’ensemble des plaidoiries et de la représentation à l’audience des intérêts du collectif de parties civiles au stade du procès et ultérieurement. Dans l’exercice de leurs fonctions, les co-avocats principaux des parties civiles seraient assistés soit par les avocats représentant les parties civiles à titre individuel, soit par des groupes de parties civiles. Dans le cadre de leur assistance, ces co-avocats pourraient notamment présenter des conclusions orales et écrites, ainsi qu’interroger leurs clients et des témoins. Il s’ensuit que le témoignage de partie civile restera probablement l’un des traits marquants du procès dans le Dossier n° 002. De nouvelles dispositions budgétaires et administratives destinées à accroître le niveau de financement par la Cour de la représentation juridique des parties civiles ont également été proposées. Ces propositions, si elles sont approuvées, constitueront les jalons d’un processus de mise en place d’un premier système d’aide juridictionnelle pour les parties civiles. On peut s’attendre à ce que cela renforce considérablement la participation significative des parties civiles dans le Dossier n° 002.

D’autres propositions d’amendement à l’étude visent à simplifier la procédure de demandes en réparation formulées par les parties civiles, en prévoyant la présentation soit d’une seule et même demande pour toutes les parties civiles, soit, lorsqu’elles sont assorties d’arguments motivés, d’un nombre limité de demandes collectives.

Les propositions d’amendement comportent également des dispositions renforçant considérablement les capacités de l’Unité des victimes en matière de développement des programmes principalement destinés aux victimes, ainsi que d’autres mesures à caractère non juridique. Il peut notamment s’agir d’une palette plus large de services qui leur seront proposés, afin que les victimes reçues en leur constitution de parties civiles puissent être représentatives de l’ensemble des victimes des crimes commis par les Khmers rouges.

Un communiqué de presse additionnel sera délivré suite à la clôture de l’Assemblée plénière le mardi 9 février 2010.