Les co-juges d’instruction des CETC ont commencé à rendre leurs ordonnances sur la recevabilité des 3988 constitutions de parties civiles déposées dans le dossier 002.
Avant de rendre ces ordonnances, les co-juges d’instruction ont analysé avec attention chacune de ces constitutions de parties civiles ainsi que près de 2500 informations supplémentaires, comprenant plusieurs pages de description précise des faits allégués, déposées par les demandeurs dans le délai du 30 juin 2010.
Les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) constituent la première des juridictions internationales ou internationalisées à reconnaître un rôle actif aux victimes en qualité de parties au procès pénal. Afin de prendre en compte le grand nombre de victimes dans le dossier 002, le règlement intérieur a été révisé et prévoit désormais que la recevabilité des constitutions de parties civiles doit être décidée au stade de l’instruction et, au plus tard, au moment de l’ordonnance de clôture. Ainsi, les co-juges d’instruction ont dû procéder, dans un temps extrêmement limité, à une analyse individuelle détaillée d’une quantité très importante de documents. Ils se sont efforcés de s’adapter au contexte cambodgien, s’agissant notamment parfois de la difficulté pour les victimes à produire des preuves matérielles de leurs préjudices.
Considérant le besoin de coordination en matière d’information et de représentation légale des parties civiles et des plaignants, les co-juges d’instruction ont décidé de rendre leurs ordonnances sur la recevabilité par lieu de résidence des demandeurs, tel qu’indiqué sur leur Formulaire de participation. Les co-juges d’instruction rendront donc une ordonnance pour chacune des 24 provinces du Royaume du Cambodge, ainsi qu’une ordonnance pour les personnes résidant à l’étranger. Compte tenu du nombre de victimes s’étant constituées parties civiles, les décisions seront rendues progressivement,
Au vu de l’importance que revêt, pour les victimes, l’accès à une assistance juridique, les co-juges d’instruction ont, avec l’aide de la Section d’appui aux victimes et en coopération avec les avocats, organisé une représentation légale commune permettant de garantir que chaque partie civile dispose d’un avocat et puisse ainsi exercer son droit à un recours effectif.
Les co-juges d’instruction considèrent que la participation des victimes à la procédure judiciaire est un élément central des CETC. Ils doivent cependant rappeler qu’ils sont tenus d’appliquer le droit en vigueur et que, pour être recevable en tant que partie civile, une victime doit démontrer qu’elle a subi un préjudice personnel directement lié aux faits poursuivis par les co-procureurs dans leurs réquisitoires introductif et supplétifs (voir communiqué de presse du 5 novembre 2009). En conséquence, un certain nombre de constitutions de parties civiles seront nécessairement déclarées irrecevables, ce qui ne saurait évidemment remettre en cause la reconnaissance de la qualité de victime du demandeur. Ainsi, tous les éléments contenus dans ces constitutions de parties civiles seront conservés au dossier sous forme de plaintes, au côté de plus de 4000 autres plaintes déposées en tant que telles directement auprès des co-procureurs. Ils seront donc à la disposition des parties, qui pourront, le cas échant, en prendre connaissance en vue du procès.
Les décisions des co-juges d’instruction sont susceptibles d’appel devant la Chambre préliminaire, dans un délai de dix jours suivant la date de notification de l’ordonnance, l’appelant pouvant alors se faire assister de son (ses) avocat(s).
Les co-juges d’instruction tiennent à rappeler, d’une part, que la réparation qu’une partie civile est susceptible de recevoir n’est pas de nature financière, d’autre part que la décision finale qui sera rendue dans le cadre du dossier 002 prendra évidemment en compte le sort de toutes les victimes, que celles-ci se soient constituées parties civiles ou non, qu’elles aient été déclarées recevables ou non. Ils espèrent que la nature particulière de la procédure applicable devant les C.E.T.C. est bien comprise de tous les cambodgiens et cambodgiennes.
Avant de rendre ces ordonnances, les co-juges d’instruction ont analysé avec attention chacune de ces constitutions de parties civiles ainsi que près de 2500 informations supplémentaires, comprenant plusieurs pages de description précise des faits allégués, déposées par les demandeurs dans le délai du 30 juin 2010.
Les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) constituent la première des juridictions internationales ou internationalisées à reconnaître un rôle actif aux victimes en qualité de parties au procès pénal. Afin de prendre en compte le grand nombre de victimes dans le dossier 002, le règlement intérieur a été révisé et prévoit désormais que la recevabilité des constitutions de parties civiles doit être décidée au stade de l’instruction et, au plus tard, au moment de l’ordonnance de clôture. Ainsi, les co-juges d’instruction ont dû procéder, dans un temps extrêmement limité, à une analyse individuelle détaillée d’une quantité très importante de documents. Ils se sont efforcés de s’adapter au contexte cambodgien, s’agissant notamment parfois de la difficulté pour les victimes à produire des preuves matérielles de leurs préjudices.
Considérant le besoin de coordination en matière d’information et de représentation légale des parties civiles et des plaignants, les co-juges d’instruction ont décidé de rendre leurs ordonnances sur la recevabilité par lieu de résidence des demandeurs, tel qu’indiqué sur leur Formulaire de participation. Les co-juges d’instruction rendront donc une ordonnance pour chacune des 24 provinces du Royaume du Cambodge, ainsi qu’une ordonnance pour les personnes résidant à l’étranger. Compte tenu du nombre de victimes s’étant constituées parties civiles, les décisions seront rendues progressivement,
Au vu de l’importance que revêt, pour les victimes, l’accès à une assistance juridique, les co-juges d’instruction ont, avec l’aide de la Section d’appui aux victimes et en coopération avec les avocats, organisé une représentation légale commune permettant de garantir que chaque partie civile dispose d’un avocat et puisse ainsi exercer son droit à un recours effectif.
Les co-juges d’instruction considèrent que la participation des victimes à la procédure judiciaire est un élément central des CETC. Ils doivent cependant rappeler qu’ils sont tenus d’appliquer le droit en vigueur et que, pour être recevable en tant que partie civile, une victime doit démontrer qu’elle a subi un préjudice personnel directement lié aux faits poursuivis par les co-procureurs dans leurs réquisitoires introductif et supplétifs (voir communiqué de presse du 5 novembre 2009). En conséquence, un certain nombre de constitutions de parties civiles seront nécessairement déclarées irrecevables, ce qui ne saurait évidemment remettre en cause la reconnaissance de la qualité de victime du demandeur. Ainsi, tous les éléments contenus dans ces constitutions de parties civiles seront conservés au dossier sous forme de plaintes, au côté de plus de 4000 autres plaintes déposées en tant que telles directement auprès des co-procureurs. Ils seront donc à la disposition des parties, qui pourront, le cas échant, en prendre connaissance en vue du procès.
Les décisions des co-juges d’instruction sont susceptibles d’appel devant la Chambre préliminaire, dans un délai de dix jours suivant la date de notification de l’ordonnance, l’appelant pouvant alors se faire assister de son (ses) avocat(s).
Les co-juges d’instruction tiennent à rappeler, d’une part, que la réparation qu’une partie civile est susceptible de recevoir n’est pas de nature financière, d’autre part que la décision finale qui sera rendue dans le cadre du dossier 002 prendra évidemment en compte le sort de toutes les victimes, que celles-ci se soient constituées parties civiles ou non, qu’elles aient été déclarées recevables ou non. Ils espèrent que la nature particulière de la procédure applicable devant les C.E.T.C. est bien comprise de tous les cambodgiens et cambodgiennes.