Conclusions de la 7ème Assemblée plénière des CETC

La 7e session de l’Assemblée plénière des Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens (CETC) s’est achevée ce jour, après avoir adopté un certain nombre d’amendements au Règlement intérieur, destinés à assurer un cadre cohérent et efficace à la participation des parties civiles dans la procédure devant les CETC. A ce jour, 4000 demandes de constitution de partie civile environ ont été reçues par l’Unité des Victimes. Il paraît évident que les procédures existantes en droit pénal cambodgien ne sont pas adaptées à la participation de parties civiles à une telle échelle. Le nombre de personnes ayant déposé une demande de constitution de partie civile, ajouté à la complexité, au volume et à un certain nombre d’autres caractéristiques spécifiques aux  procédures devant les CETC, rendent nécessaire l’adoption d’un système nouveau de représentation des parties civiles au stade du jugement et de l’appel. Le nouveau régime adopté vise à maintenir un équilibre entre les droits de toutes les parties, afin de préserver la capacité des CETC de mener à bien les procès, tout en maintenant et en renforçant la qualité de la participation des parties civiles.
 
Prenant en compte les intérêts de l’ensemble  des victimes, la 7e session de l’Assemblée plénière a confié à l’Unité des Victimes (renommée la Section d’appui aux victimes) la tâche de développer et mettre en œuvre, en dehors du cadre formel des procédures, de nouveaux programmes et mesures. Ces mesures pourront comprendre un éventail plus large de services bénéficiant à un nombre de victimes plus important que celui des victimes susceptibles d’avoir la qualité de partie civile devant les CETC. 
 
Les amendements adoptés clarifient le fait que ces mesures peuvent être développées en collaboration avec des organismes publics et des organisations non-gouvernementales extérieures aux CETC. Ceci permet de développer des programmes plus ambitieux que ne l’autorisent les capacités et ressources existantes des CETC.
 
Les autres amendements adoptés au cours de l’Assemblée plénière sont destinés à rationaliser la participation des parties civiles dans les procédures devant les CETC. Les règles ainsi amendées instituent des Co-avocats principaux des parties civiles, sur lesquels reposera la responsabilité ultime des questions de plaidoirie, de stratégie et de représentation à l’audience des intérêts du collectif de parties civiles au stade du procès de première instance et au-delà. Les règles ainsi amendées mettent l’accent sur le fait que les Co-avocats principaux consultent les avocats des parties civiles et s’efforcent de parvenir à un consensus en vue de coordonner la représentation des parties civiles au procès. Les avocats des parties civiles peuvent décider d’apporter leur soutien aux Co-avocats principaux dans la représentation des intérêts du collectif. Ce soutien, coordonné par les Co-avocats principaux pourra prendre la forme de conclusions orales et écrites des avocats des parties civiles, ainsi que l’audition de témoins et de leurs clients a l’audience.
 
Bien que les Co-avocats principaux des parties civiles bénéficient du soutien administratif des CETC, ils constitueront une section distincte au sein de la Cour.
Cette disposition est destinée à garantir leur indépendance, tout en permettant en pratique, à la Section d’appui aux victimes d’exercer des attributions accrues pour développer de nouveaux programmes à destination des victimes (cf. ci-dessus)
De plus, le Règlement amendé prévoit des dispositions administratives et budgétaires visant à améliorer le financement par la Cour de la représentation légale des parties civiles, ce qui devrait entraîner une participation renforcée de celles-ci dans les affaires à venir.
Les règles modifiées clarifient également le fait que tous les avocats des parties civiles (qu’ils soient financés par la Cour ou par un organe extérieur) pourront profiter de l’appui administratif fourni par les CETC. 
 
En raison de contraintes de temps, la 7e Assemblée plénière a concentré ses efforts sur les amendements indispensables au travail des CETC durant les mois à venir. L’Assemblée plénière a adopté des mesures afin de s’assurer que toutes les questions relatives à la recevabilité des demandes de constitution de partie civile seront tranchées au stade préliminaire par les Co-juges d’instruction et la Chambre préliminaire respectivement.
 
L’Assemblée plénière a réaffirmé que la demande en réparation collective et morale formée au sein du collectif ferait l’objet d’une demande unique. La prochaine Assemblée plénière viendra préciser les contours de cet amendement. En outre un certain nombre d’autres amendements importants seront également examinés ultérieurement. 
 
Aucun des amendements adoptés lors de la 7e session de l’Assemblée plénière ne s’applique à l’affaire n°1.

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