Considérations relatives à l’appel interjeteé contre l’ordonnance relative à la recevabilité des demandes de constitution de partie civile

Aujourd’hui, la Chambre préliminaire a rendu ses Considérations relatives à l’Appel interjeté contre l’Ordonnance relative à la recevabilité des demandes de constitutions de parties civiles rendue par le co-juge d’instruction international dans le dossier no 004/2.

Le 16 août 2018, le co-juge d’instruction international a rendu son Ordonnance de clôture dans le dossier no 004/2 et, par une ordonnance distincte, a décidé sur l’admissibilité de toutes les demandes de constitutions de parties civiles restantes en application de la règle 23bis du Règlement intérieur.

Après avoir publié ses Considérations relatives aux appels interjetés contre les Ordonnances de clôtures dans le dossier 004/2 le 19 décembre 2019, la Chambre préliminaire a examiné l’Appel formé par les victimes dont la demande de constitution de partie civile avait été rejetée par l’Ordonnance du co-juge d’instruction international.

Depuis l’ouverture de l’instruction dans le dossier no 004/2, 1 920 personnes ont déposé des demandes de constitution de partie civile (par. 3).

Dans les présentes Considérations, la Chambre préliminaire a précisé à l’unanimité les principes juridiques régissant la recevabilité des parties civiles devant les CETC (par. 31-38).

Cependant, sur le fond de l’Appel en l’espèce, la chambre préliminaire n’a pas réuni le vote positif d’au moins quatre voix.

Les juges nationaux ont estimé que toutes les demandes dans le dossier no 004/2 étaient irrecevables et devaient être rejetées dans la mesure où les juges nationaux, dans les Considérations en date du 19 décembre 2019, « ont décidé de confirmer l’Ordonnance de non‑lieu en faveur d’AO An et d’infirmer l’Ordonnance de renvoi à l’encontre de AO An » (par. 41-43).

Les juges internationaux ont considéré l’appel recevable et ont examinés les demandes dans leur mérite. Au terme de leur analyse, ils considèrent que le co-juge d’instruction international a commis des erreurs dans sa décision, comme exposé au moyens 2 et 4. Au total, douze victimes supplémentaires auraient dû être admises en qualité de parties civiles dans le dossier n° 004/2 (par. 117).

La décision de la Chambre préliminaire est disponible à l’adresse suivante : https://eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/%5Bdate-in-tz%5D/D362_6_FR.pdf

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