Le 14 janvier 2010, les co-juges d’instruction ont notifié à toutes les parties qu’ils considèrent que l’instruction dans le dossier n° 002 est close. Bien que la notification des co-juges d’instruction signifie que l’instruction judiciaire en est à sa phase finale, il est encore possible de rassembler des éléments de preuve supplémentaires aux fins de leur admission au dossier n° 002.
Conformément à la règle 49 du Règlement intérieur des CETC, il incombe aux co-procureurs d’apprécier la suite à donner aux plaintes ou informations faisant état de la commission de crimes relevant de la compétence des CETC. Lorsque les co-procureurs reçoivent des plaintes ou informations pertinentes pour une instruction judiciaire en cours, ils peuvent les transmettre aux co-juges d’instruction aux fins de leur admission au dossier en tant qu’éléments de preuve. Tout témoin, toute personne, organisation ou victime des crimes allégués, ou toute autre source disposant d’informations relatives à ces crimes peut transmettre les plaintes ou informations aux co procureurs, par le biais de l’Unité des victimes. Bien qu’aucun délai ne soit spécifiquement prévu par le Règlement intérieur, les co-procureurs estiment qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’enregistrement des plaintes relatives au dossier n° 002, et ce, à des fins juridiques et logistiques.
En consultation avec l’Unité des victimes, les co-procureurs ont fixé au lundi 8 février 2010 la date limite pour le dépôt des plaintes pouvant être versées au dossier n° 002 au stade de l’instruction judiciaire. Toute personne souhaitant déposer une plainte relative au dossier n° 002 doit le faire auprès de l’Unité des victimes à cette date au plus tard.
Cette date ne doit cependant ni empêcher ni dissuader toute personne de déposer des plaintes à l’issue du délai imparti ; afin d’accroître au maximum la possibilité de voir la plainte versée au dossier n° 002 à titre d’élément de preuve, il est néanmoins fortement recommandé de procéder au dépôt avant la date limite.
Le Formulaire de renseignements sur la victime, qui est utilisé pour le dépôt de plaintes, peut être obtenu en accédant au lien internet suivant : http://www.eccc.gov.kh/english/vu_form.aspx, ou auprès de l’Unité des victimes, Centre d’information des CETC, n° 6A, rue 21, Sangkat Tonlé Bassac I, Khan Chamcarmon, Phnom Penh, Cambodge. Le Formulaire de renseignements sur la victime peut également être envoyé par voie postale à cette même adresse. Pour toute information complémentaire ou toute assistance en vue de remplir le Formulaire de renseignements sur la victime, prière de contacter l’Unité des victimes par téléphone aux numéros d’assistance téléphonique suivants : 012 842861, 097 7424218 ou 023 214 291, par télécopie au numéro suivant : 023 214 295, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : victimsunit@eccc.gov.kh.
Conformément à la règle 49 du Règlement intérieur des CETC, il incombe aux co-procureurs d’apprécier la suite à donner aux plaintes ou informations faisant état de la commission de crimes relevant de la compétence des CETC. Lorsque les co-procureurs reçoivent des plaintes ou informations pertinentes pour une instruction judiciaire en cours, ils peuvent les transmettre aux co-juges d’instruction aux fins de leur admission au dossier en tant qu’éléments de preuve. Tout témoin, toute personne, organisation ou victime des crimes allégués, ou toute autre source disposant d’informations relatives à ces crimes peut transmettre les plaintes ou informations aux co procureurs, par le biais de l’Unité des victimes. Bien qu’aucun délai ne soit spécifiquement prévu par le Règlement intérieur, les co-procureurs estiment qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’enregistrement des plaintes relatives au dossier n° 002, et ce, à des fins juridiques et logistiques.
En consultation avec l’Unité des victimes, les co-procureurs ont fixé au lundi 8 février 2010 la date limite pour le dépôt des plaintes pouvant être versées au dossier n° 002 au stade de l’instruction judiciaire. Toute personne souhaitant déposer une plainte relative au dossier n° 002 doit le faire auprès de l’Unité des victimes à cette date au plus tard.
Cette date ne doit cependant ni empêcher ni dissuader toute personne de déposer des plaintes à l’issue du délai imparti ; afin d’accroître au maximum la possibilité de voir la plainte versée au dossier n° 002 à titre d’élément de preuve, il est néanmoins fortement recommandé de procéder au dépôt avant la date limite.
Le Formulaire de renseignements sur la victime, qui est utilisé pour le dépôt de plaintes, peut être obtenu en accédant au lien internet suivant : http://www.eccc.gov.kh/english/vu_form.aspx, ou auprès de l’Unité des victimes, Centre d’information des CETC, n° 6A, rue 21, Sangkat Tonlé Bassac I, Khan Chamcarmon, Phnom Penh, Cambodge. Le Formulaire de renseignements sur la victime peut également être envoyé par voie postale à cette même adresse. Pour toute information complémentaire ou toute assistance en vue de remplir le Formulaire de renseignements sur la victime, prière de contacter l’Unité des victimes par téléphone aux numéros d’assistance téléphonique suivants : 012 842861, 097 7424218 ou 023 214 291, par télécopie au numéro suivant : 023 214 295, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : victimsunit@eccc.gov.kh.