Suite à la délivrance le 18 Juillet 2007 par les co-procureurs des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) d’un réquisitoire introductif, les co-juges d'instruction ont été saisis d’une instruction relative aux crimes susceptibles d’être imputés à Khieu Samphan, Nuon Chea, Ieng Sary, Ieng Thirith et Kaing Guek Eav (Duch) entre le 17 avril 1975 et le 6 Janvier 1979 (Dossier
002).
Les co-juges d'instruction confirment leur intention de voir s’achever l’instruction de ce dossier d'ici à la fin de l'année 2009.
La sixième session de l'Assemblée plénière a adopté des amendements au Règlement intérieur sur les délais pour déposer des constitutions de parties civiles dans le dossier en cours. Désormais, toute personne désirant se constituer parie civile doit déposer son dossier au plus tard dans les 15 jours
suivant l'avis rendu public de clôture de l'instruction.
En vertu de la règle 56.2 a) du Règlement Intérieur, afin de tenir le public informé et d'assister toute personne souhaitant se constituer partie civile dans les délais impartis, les co-juges d'instruction ont décidé de rendre publique l’étendue de leur saisine dans le dossier 002.
Cette information ne doit pas être considérée comme une décision judiciaire sur l’étendue de la saisine dans le dossier 002.
Il convient cependant de noter que le champ exact des poursuites ne sera précisé que dans l’ordonnance de clôture, en cas de renvoi en jugement.
Conformément au Règlement intérieur et à la Directive pratique sur la participation des victimes, une victime est une personne physique ou morale qui a subi un préjudice corporel, matériel ou moral causé par un crime relevant de la compétence des CETC. Le préjudice doit être la conséquence directe de l'infraction poursuivie, né et actuel.
Si une victime souhaite se constituer partie civile son préjudice doit être personnel et directement lié à l'un des faits sous enquête.
Les Co-juges d’instruction sont liés par l’étendue de la saisine telle que définie par les réquisitoires introductif et supplétifs des co-procureurs.
Communiques de Presse
002).
Les co-juges d'instruction confirment leur intention de voir s’achever l’instruction de ce dossier d'ici à la fin de l'année 2009.
La sixième session de l'Assemblée plénière a adopté des amendements au Règlement intérieur sur les délais pour déposer des constitutions de parties civiles dans le dossier en cours. Désormais, toute personne désirant se constituer parie civile doit déposer son dossier au plus tard dans les 15 jours
suivant l'avis rendu public de clôture de l'instruction.
En vertu de la règle 56.2 a) du Règlement Intérieur, afin de tenir le public informé et d'assister toute personne souhaitant se constituer partie civile dans les délais impartis, les co-juges d'instruction ont décidé de rendre publique l’étendue de leur saisine dans le dossier 002.
Cette information ne doit pas être considérée comme une décision judiciaire sur l’étendue de la saisine dans le dossier 002.
Il convient cependant de noter que le champ exact des poursuites ne sera précisé que dans l’ordonnance de clôture, en cas de renvoi en jugement.
Conformément au Règlement intérieur et à la Directive pratique sur la participation des victimes, une victime est une personne physique ou morale qui a subi un préjudice corporel, matériel ou moral causé par un crime relevant de la compétence des CETC. Le préjudice doit être la conséquence directe de l'infraction poursuivie, né et actuel.
Si une victime souhaite se constituer partie civile son préjudice doit être personnel et directement lié à l'un des faits sous enquête.
Les Co-juges d’instruction sont liés par l’étendue de la saisine telle que définie par les réquisitoires introductif et supplétifs des co-procureurs.
Communiques de Presse