La sixième Assemblée plénière des CETC s’achève

La sixième Assemblée plénière des CETC s’achève aujourd’hui après avoir examiné un certain nombre de propositions d’amendements du Règlement intérieur et adopté plusieurs d’entre-eux. Les amendements adoptés par l’Assemblée plénière visent à rationaliser la procédure au regard d’un certain nombre de questions, comme la protection des témoins et les règles de preuve, et introduisent ou officialisent en outre des mesures visant à promouvoir une procédure de jugement plus efficace.

La sixième Assemblée plénière des CETC a également voté le soutien aux propositions du Comité de procédure visant à adapter le régime de participation des parties civiles devant les CETC. Ces modifications tendent à satisfaire les exigences du jugement de crimes de masse et à prendre en compte le contexte spécifique cambodgien tout en s’assurant que les procédures suivies devant les CETC répondent plus pleinement aux besoins des victimes. Elles favoriseront également une plus grande efficacité au niveau de la gestion du procès et de la capacité des CETC à rendre un jugement dans les procès à venir.

L’Assemblée plénière a chargé un sous-comité de rédaction de proposer les nouvelles règles visant à mettre en œuvre le concept sur lequel elle s’est accordée. Les grandes lignes de ce concept, au stade du jugement et de l’appel, prévoient que :

? Une demande unique de réparation collective et morale sera formulée au nom de l’ensemble des parties civiles, regroupées en un seul collectif.
? Le collectif sera représenté par des co-avocats principaux, assistés par les conseils des parties civiles.
? Des dispositions spécifiques seront adoptées permettant, le cas échéant, de répondre à d’éventuels conflits d’intérêts.

L’Assemblée plénière a décidé d’adopter des formes supplémentaires de participation des victimes hors du cadre strictement judiciaire. Les CETC ont reçu en ce sens de nombreuses suggestions constructives émanant de l’unité des victimes et de la société civile.

Le Comité de procédure se réunira à nouveau afin de finaliser ces propositions avant la fin de l’année. Il est prévu de réunir une Assemblée plénière vers la fin du mois de janvier 2010, afin d’examiner ces propositions d’amendement du règlement.

L’Assemblée plénière a été informée que l’instruction dans l’affaire No.2 devrait arriver à son terme à la fin de l’année 2009. Afin d’assurer le bon déroulement de l’affaire No. 2, un certain nombre de mesures concernant la participation des parties civiles ont été adoptées immédiatement. Elles prévoient que:

? Les demandes de constitution de partie civile ne seront plus recevables au stade du jugement. La date limite de dépôt pour toutes les demandes de constitution de partie civile est désormais fixée à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la fin de l’instruction.
? Les parties et les victimes pourront interjeter appel des ordonnances des co-juges d’instruction relatives à la recevabilité des constitutions de partie civile. Ceci implique qu’aucune contestation de la recevabilité ne sera admise au stade du jugement.

Aucune des mesures relatives aux parties civiles en question n’aura d’incidence sur le déroulement du procès devant la Chambre de première instance dans l’affaire No. 1.

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