DEMANDE D’ACCÈS AUX DOCUMENTS

Si vous ne parvenez pas à localiser un document sur le site des CETC, vous pouvez soumettre un Formulaire de demande d’accès à un document. L’Unité de Reprographie et d’Archivage vous aidera dans votre recherche.

 

Les membres du public qui souhaitent accéder à une base de données des dossiers judiciaires des Chambres extraordinaires peuvent soumettre un Formulaire de demande d’accès à une base de données.

 

Ces services sont disponibles pour les documents des dossiers judiciaires qui ont été classés "public" par les Chambres Extraordinaires.