Annexe concernant les parties civiles pour lesquelles la Chambre considère, a l'unanimité, qu'il est plausible qu'elles aient subi un préjudice résultant d'au moins un des crimes pour lesquels les accusés sont renvoyées devant la juridiction de jugement

Posted 11 août 2011 / Mis à jour 11 août 2011

Résumé


Download file
Text DocumentD404_2_4.4_FR.PDF
3.1 Mo
Document Number
D404/2/4.4
Document Date
Casse Dossier n° 002
Personne concernée
Document Type
Filed by Chambre préliminaire
Parent Document