Annexe concernant les parties civiles pour lesquelles la juge Marchi-UHEL estime, avec la majorité, qu'il est plausible qu'elles aient subi un préjudice résultant d'au moins un des crimes pour lesquels les accusés sont renvoyés devant la juridiction de ju

Posted 11 août 2011 / Mis à jour 11 août 2011

Résumé


Download file
Text DocumentD404_2_4.1_FR.PDF
3.02 Mo
Document Number
D404/2/4.1
Document Date
Casse Dossier n° 002
Personne concernée
Document Type
Filed by Chambre préliminaire
Parent Document