Décision relative à la requête unique de co-avocats des parties civiles tendant à ce qu’il soit statué sur la qualité des avocats des parties civiles pour présenter des observations sur les questions relatives à la détermination de la peine et instruction

Posted 09 octobre 2009 / Mis à jour 24 janvier 2017

Résumé

Décision relative à la requête unique de co-avocats des parties civiles tendant à ce qu’il soit statué sur la qualité des avocats des parties civiles pour présenter des observations sur les questions relatives à la détermination de la peine et instructions relatives à l’interrogatoire de l’accusé, des experts et des témoins entendus au sujet de la personnalité de l’accusé
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2.18 Mo
Document Number
E72/3
Document Date
Personne concernée
Filed by Chambre préliminaire