Décision relative à l'acte d'appel déposé par les co-avocats principaux des parties civiles

Posted 03 octobre 2011 / Mis à jour 03 octobre 2011

Résumé


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Document Number
E62/3/10/5/1
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
IENG Thirith
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de la Cour suprême, 
Legal References
Internal Rule 104 (4)
Internal Rule 105 (3)
Internal Rule 105 (2)
Parent Document
Décision relative au “Mémoire urgent devant la Chambre de Première Instance tendant à voir rectifier le mémorandum E62/3/10” (E62/3/10/1) déposé par les co-avocats principaux pour les parties civiles