Décision statuant sur les objections soulevées par rapport aux documents recensés dans les annexes A6 à A11 et A14 à A20 déposées par les co-procureurs ainsi que sur les objections portant sur les documents que les autres parties ont demandé à faire verse

Posted 18 janvier 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017
Download file
Text DocumentE185_1_FR.PDF
723.62 Ko
Document Number
E185/1
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de première instance, 
Parent Document
Décision relative aux exception d'irrecevabilité portant sur les documents des annexs A1 à A5 don't les Co-Procureures proposent le versement aux débats