La Chambre préliminaire autorise les co-procureurs et la défense à soumettre des réponses aux six mémoires d’amicus curiae reçus concernant l’appel interjeté par Kaing Guek Eav contre l’Ordonnance de placement en détention provisoire (en anglais)

Posted 26 octobre 2007 / Mis à jour 24 janvier 2017

Résumé

La Chambre préliminaire autorise les co-procureurs et la défense à soumettre des réponses aux six mémoires d’amicus curiae reçus concernant l’appel interjeté par Kaing Guek Eav contre l’Ordonnance de placement en détention provisoire (en anglais)
Download file
Document Number
C5/23
Document Date
Personne concernée
Filed by Chambre de première instance