Mémoire en appui à la demande des co-procureurs visant à ce que la chambre de première instance dise que la responsabilité pénale d’un accusé peut également être engagée en raison de sa participation à la troisième catégorie d’entreprise criminelle commun

Posted 04 août 2011 / Mis à jour 24 janvier 2017

Résumé


Download file
Text DocumentE100_4_FR-1.PDF
767.92 Ko
Document Number
E100/4
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Thirith
KHIEU Samphan
NUON Chea
IENG Sary
Document Type
Réponse
Filed by Parties civiles, 
Parent Document
Demande des co-procureurs visant à ce que la chambre de première instance dise que la responsabilité pénale d’un accuse peut également être engagée en raison de sa participation à la troisième catégorie d’entreprise criminelle commune