Réplique unique des co-procureurs aux réponses déposées par la défense à l’encontre des demandes formées par les co-procureurs aux fins de requalifcation de faits retenus dans la décision de renvoi et de suppression de la condition du lien avec un conflit

Posted 14 octobre 2011 / Mis à jour 14 octobre 2011

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Document Number
E95/6
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
IENG Thirith
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Réponse
Filed by Co-procureurs, 
Parent Document
Demande des Co-procureurs par laquelle ils prient la chambre de première instance de supprimer le critère de rattachement avec un conflit armé dans la définition de crime contre l’humanité
Demande des co-procureurs par laquelle ils prient la Chambre de première instance de requalifier les faits constitutifs du comportement de viol comme crime contre l’humanité de viol plutôt que comme crime contre l’humanité constitué d’autres actes inhumai