Réponse des co-avocats principaux pour les parties civiles en soutien aux conclusions deposees par les co-procureurs en application de la règle 92 du règlement interieur concernant la recevabilité de dépositions écrites de temoins devant la Chambre de pre

Posted 11 août 2011 / Mis à jour 11 août 2011

Résumé


Download file
Text DocumentE96_5_FR.PDF
1.12 Mo
Document Number
E96/5
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
IENG Thirith
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Réponse
Filed by Parties civiles, 
Parent Document
Conclusions des co-procureurs déposées en application de la règle 92 du règlement intérieur concernant la recevabilité de déclarations écrites de témoins devant la chambre de première instance