Réponse globale des co-procureurs aux observations deposes par Nuon Chea et Khieu Samphan concernant le calendrier des audiences et un réexamen de l’aptitude à être jugé

Posted 03 février 2014 / Mis à jour 29 janvier 2017
Download file
Text DocumentE301_8_FR.PDF
258.6 Ko
Document Number
E301/8
Document Date
Casse Dossier n° 002/02,  Dossier n° 002, 
Personne concernée
NUON Chea
KHIEU Samphan
Document Type
Réponse
Filed by Co-procureurs, 
Key words
Aptitude à être jugé(e)
Parent Document
Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé “Organisation d’une réunion de mise en état en vue de programmer la tenue du deuxième procès dans le cadre du dossier no 002”