Table des sources de Soutien de la “Demande de IENG Sary visant à ce que la chambre de première instance tienne une audience publique pour examiner la pratique répandue et systématique suivie par le bureau des co-juges d’instruction et ayant consisté à me

Posted 16 novembre 2012 / Mis à jour 24 janvier 2017
Download file
Text DocumentE241_1.1_FR.pdf
49.44 Ko
Document Number
E241/1.1
Document Date
Casse Dossier n° 002
Personne concernée
Document Type
Filed by Défense