Déclaration du co-procureur international concernant le dossier n° 003

Conformément à la règle 54 du Règlement intérieur des CETC, M. Andrew CAYLEY, co-procureur international, fait la présente déclaration dans le souci de tenir le public dûment informé des procédures en cours devant les Chambres extraordinaires, et tout particulièrement de l’avancée des travaux relatifs au réquisitoire introductif qu’il a soumis dans le cadre du dossier n° 003. C’est en prenant en compte à la fois les intérêts des victimes et des témoins, le droit des suspects et les exigences inhérentes à la conduite de l’instruction, comme le lui imposent les dispositions pertinentes du Règlement intérieur, que le co-procureur international communique les informations suivantes. 

Le 7 septembre 2009, donnant suite aux instructions formulées par la Chambre préliminaire, le co-procureur international a transmis aux co-juges d’instruction deux réquisitoires introductifs, ce qui a déclenché l’ouverture de deux procédures d’instruction dans le cadre des dossiers n° 003 et 004 par rapport à différents crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique. Dans ces réquisitoires, figurent les noms d’un total de cinq personnes présumées responsables des crimes allégués et qui, selon le co-procureur international, relèvent de la compétence ratione personae des CETC. Le Règlement intérieur des CETC impose aux co-juges d’instruction d’instruire les faits visés dans les réquisitoires introductifs.

Le réquisitoire introductif déposé dans le cadre du dossier n° 003 porte sur des accusations de crimes de meurtre, d’extermination, de torture, de détention illégale, de réduction en esclavage, de persécution et d’autres actes inhumains. S’ils sont prouvés, ces actes sont constitutifs de crimes contre l’humanité, d’infractions graves aux Conventions de Genève et de violations du Code pénal de 1956 du Royaume du Cambodge  

Les faits devant faire l’objet d’une instruction dans le cadre du dossier n° 003 ont été commis sur différents sites de crimes et dans le contexte de divers événements traités dans le cadre du dossier n° 002, dont le centre de sécurité S-21, le chantier de construction de l’aéroport de Kampong Chhnang, les purges opérées dans les zones Est, Centrale et Nord ainsi que les incursions de l’Armée du Kampuchéa démocratique en territoire vietnamien. Le réquisitoire introductif relatif au dossier n° 003 porte également sur les nouveaux sites de crimes et événements suivants :

1) Le centre de sécurité S-22 situé dans les environs de Phnom Penh ;

2) Le centre de sécurité du Wat Eng Tea Nhien, dans la province de Kampong Som ;

3) Le camp de travail forcé de la carrière de pierres de Stung Hav, dans la province de Kampong Som ;  

4) La capture de personnes de nationalité étrangère au large des côtes cambodgiennes, leur détention illégale ainsi que leur transfert à S-21 ou leur meurtre, et

5) Les centres de sécurité dans la province de Rattanakiri.  

Le 29 avril 2011, le Bureau des co-procureurs a reçu un avis des co-juges d’instruction annonçant qu’ils considéraient terminée l’instruction dans le dossier n° 003. Après avoir procédé à un examen minutieux du dossier, le co-procureur international considère qu’il y a lieu de demander des actes d’instruction supplémentaires par rapport aux faits incriminés, ce qu’il fera dans le délai de quinze jours prévu à cet effet par la règle 66 1) du Règlement intérieur. Le co-procureur international demandera notamment aux co-juges d’instruction de :      

1) Convoquer et interroger les suspects dont le nom figure dans le réquisitoire introductif soumis dans le cadre du dossier n° 003, et leur notifier leur mise en examen ;

2) Procéder à l’audition d’autres personnes qui, jusqu’à présent, ont été recensées comme des témoins potentiels ;

3) Entendre ou réentendre les témoins répertoriés dans le dossier n° 002, en faisant essentiellement porter ces auditions sur les allégations spécifiques contenues dans le réquisitoire introductif relatif au dossier n° 003 ;   

4) Enquêter plus avant par rapport aux sites de crimes (notamment en recherchant les lieux susceptibles de renfermer des charniers) ;

5) Verser des éléments de preuve supplémentaires au dossier n° 003, notamment en y transférant d’autres pièces du dossier n° 002 ;

6) Mener des travaux d’enquête supplémentaires afin de déterminer plus précisément le lien entre les crimes allégués dans le cadre du dossier n° 003 et les suspects, notamment en ce qui concerne le transfert à S-21 des prisonniers qui étaient placés sous leur contrôle, le fait qu’ils recevaient les compilations d’aveux de prisonniers exécutés à S-21 ainsi que leur implication dans de nouvelles arrestations décidées sur la base de ces aveux.    

Si le co-procureur international a décidé de demander ces actes d’instruction supplémentaires, c’est parce qu’il estime que les faits allégués dans le réquisitoire introductif relatif au dossier n° 003 n’ont pas été suffisamment instruits. Tant en application du Règlement intérieur qu’au regard de la Loi relative aux CETC, le co-procureur est juridiquement tenu d’indiquer tous les actes d’enquête qu’il y a raisonnablement lieu d’exécuter pour garantir la bonne conduite de l’instruction, et de demander aux co-juges d’instruction de les accomplir effectivement avant qu’ils ne rendent leur décision concernant l’opportunité de mettre en accusation les personnes mises en cause dans le cadre du dossier instruit et de les renvoyer devant la juridiction de jugement.


Communication à toute personne désireuse de se constituer partie civile dans le cadre du dossier n° 003      

En application de la règle 23 bis du Règlement intérieur, toute personne qui souhaite se constituer partie civile dans le cadre du dossier n° 003 doit soumettre sa demande dans les 15 jours suivant la notification de l’avis par lequel les co-juges d’instruction informent les co-procureurs qu’ils considèrent l’instruction comme terminée. Dès lors, si on applique les dispositions réglementaires pertinentes, toutes les demandes de constitution de partie civile devront avoir été déposées, selon le co-procureur international, avant le mercredi 18 mai 2011 à 16 heures.

Étant donné que les sites de crimes faisant l’objet de l’instruction n’avaient jusque là pas été rendus publics, le co-procureur international demandera aux co-juges d’instruction de proroger de six semaines le délai imparti afin que les victimes concernées puissent disposer d’une période de temps raisonnable pour soumettre leurs demandes de constitution de partie civile. Toutefois, au jour d’aujourd’hui, une victime souhaitant intenter une action civile dans le cadre du dossier n° 003 ne sera assurée que sa demande sera examinée par les co-juges d’instruction que si elle la dépose avant le 18 mai 2011 à 16 heures. Si les co-juges d’instruction devaient décider d’accorder la prorogation de délai demandée, le public en sera informé.

Aux termes de la règle 23 bis 1) du Règlement intérieur et de l’article 3.2 de la Directive pratique relative à la participation des victimes, une victime est définie comme toute personne physique ou organisation à personnalité juridique ayant subi un préjudice corporel, matériel ou moral résultant directement d’au moins un des crimes allégués à l’encontre des personnes mises en examen.

Les victimes souhaitant intenter une action civile doivent prendre contact, dès cette semaine, avec la Section d’appui aux victimes des CETC, qui les invitera à remplir un formulaire de renseignements. Les bureaux des Chambres extraordinaires sont ouverts du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. L’adresse est la suivante : 

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens,

Section d’appui aux victimes,

Route nationale n° 14,

Commune de Chaom Chau, District de Dangkao,

Phnom Penh, B. P. 71,

Phnom Penh, Cambodge


Bureau en ville :

Maison n° 6A,

Rue 21, Tonle Basac I, Chamcarmon,

Phnom Penh, Cambodge


Téléphone : 023 214 291 ou 097 742 4218 (permanence téléphonique)


Communication aux plaignants potentiels dans le cadre du dossier n° 003

Toute personne qui disposerait d’informations concernant les crimes visés par l’instruction dans le cadre du dossier n° 003 est invitée à les transmettre au Bureau des co-procureurs. Aux termes de la règle 49 2) du Règlement intérieur, les plaintes ou informations relatives aux crimes relevant de la compétence des CETC peuvent être transmises aux co-procureurs par toute personne, organisation ou toute autre source ayant eu connaissance de ces crimes.

La règle 49 du Règlement intérieur impose aux co-procureurs d’examiner les plaintes ou informations qui leur parviennent et qui font état de la commission de crimes relevant de la compétence des CETC. Lorsque les plaintes ou informations qu’ils reçoivent présentent un lien pertinent avec une instruction en cours, les co-procureurs peuvent les transmettre aux co-juges d’instruction aux fins de leur versement au dossier en tant qu’éléments de preuve. Les plaintes ou informations peuvent être soumises directement au Bureau des co-procureurs ou par l’intermédiaire de la Section d’appui aux victimes. Tout en sachant qu’aucune date butoir spécifique n’est fixée pour pouvoir se porter plaignant, le co-procureur international encourage les victimes ou témoins qui désireraient soumettre une plainte ou des informations dans le cadre du dossier n° 003 à le faire le plus rapidement possible.