La dixième session de l’Assemblée plénière des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens s’est conclue aujourd’hui après s’être réunie du lundi 1er au mercredi 3 août 2011. L’Assemblée plénière a examiné des propositions d’amendement du Règlement intérieur afin d’améliorer la mise en état des audiences ainsi que la rapidité de la procédure.
À la clôture des débats de l’Assemblée plénière, plusieurs propositions d’amendements au Règlement intérieur ont été adoptées. Les dispositions du Règlement intérieur concernant les appels immédiats devant la Chambre de la Cour suprême ont fait l’objet d’amendements imposant à celle-ci de rendre sa décision énonçant un résumé de ses motifs dans un délai de trois mois. Dans le cas d’un appel immédiat portant sur une décision de la Chambre de première instance ayant pour effet de mettre fin à la procédure, la Chambre de la Cour suprême peut, à titre exceptionnel, proroger ce délai pour une durée d’un mois supplémentaire. Dans le cas où la Chambre de la Cour suprême ne peut statuer dans le délai prescrit ou si elle ne peut dégager la majorité qualifiée nécessaire pour trancher un appel immédiat, la décision de la Chambre de première instance devient définitive.
La règle relative à la recherche de la cause de la mort d’une personne détenue ou en garde à vue a été amendée. Dans une telle hypothèse l’autopsie n’est plus nécessairement obligatoire et ce afin d’harmoniser la pratique des CETC avec celle en vigueur en droit cambodgien et avec les normes applicables devant les tribunaux pénaux internationaux.
Un autre amendement apportant une modification d’ordre technique à la règle concernant le fonctionnement du Comité d’administration permet à celui-ci de se réunir à l’initiative du Président et n’exige plus qu’il se réunisse une fois par mois.
Des modifications ont été apportées à la Directive pratique concernant le dépôt des documents. Il a aussi été procédé à des amendements de nature éditoriale aux dispositions relatives à l’appel afin d’harmoniser les versions du Règlement intérieur des CETC dans ses trois langues officielles.