LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE DÉFINIT LA PORTÉE DU DEUXIÈME PROCÈS DANS LE DOSSIER N° 002

La Chambre de première instance des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a rendu une nouvelle décision portant disjonction des poursuites par laquelle elle définit les sites et faits incriminés qui constitueront la portée du deuxième procès dans le dossier n° 002 à l’encontre de Khieu Samphan et Nuon Chea. Les faits relatifs au génocide, aux mariages forcés et aux viols, au traitement des Bouddhistes, aux purges internes, à la politique visant les anciens fonctionnaires et soldats de la République khmère, à quatre centres de sécurité, à trois sites de travail et à une coopérative formeront le fondement du deuxième procès dans le dossier n° 002.


Pour déterminer s’il y avait lieu de disjoindre les poursuites, la Chambre a tenu compte des différents intérêts légitimes en cause, lesquels sont fondés tant sur les principes relatifs aux droits de l’homme que sur une bonne administration de la justice. Parmi les facteurs importants pris en compte dans le cadre de cette analyse figurent les risques d’atteinte aux droits des Accusés, l’efficacité et le caractère gérable des procédures, le souhait d’éviter les décisions contradictoires prises lors de procès séparés et la gêne potentielle pour les témoins. Un autre facteur pris en considération a été de savoir si la nouvelle disjonction était indispensable pour s’assurer qu’au moins une partie des accusations puissent donner lieu à un jugement du vivant des Accusés. Dans sa décision, la Chambre de première instance conclut qu’une nouvelle disjonction des poursuites dans le dossier n° 002 est dans l’intérêt de la justice et ne porte pas atteinte aux droits des Accusés.

Lorsqu’elle se prononce sur la disjonction des poursuites, il incombe à la Chambre de définir la portée du prochain procès, et de trouver un équilibre entre diverses obligations qui pèsent sur elle, à savoir mener un procès équitable, sans retard excessif et qui soit « raisonnablement représentatif » de l’ensemble de la Décision de renvoi. Après avoir considéré l’ensemble des demandes formulées par les parties sur cette question, la Chambre de première instance a décidé d’inclure dans la portée du deuxième procès dans le dossier n° 002 les sites et faits incriminés suivants :
•    Le génocide contre les Chams et les Vietnamiens (non compris les crimes contre l’humanité qui auraient été commis par l’Armée révolutionnaire du Kampuchéa sur le territoire vietnamien) ;
•    Les mariages forcés et le viol (dans l’ensemble du pays) ;
•    Les purges internes ;
•    Les centres de sécurité S-21, Kraing Ta Chan, Au Kanseng et Phnom Kraol ;
•    Le site de travail du Barrage du 1er janvier, le site de construction de l’aéroport de Kampong Chhnang et le site de travail du Barrage de Trapeang Thma ;
•    Les coopératives de Tram Kok ;
•    Le traitement des Bouddhistes (limité aux faits relatifs aux coopératives de Tram Kok) ;
•    La politique visant les anciens soldats et fonctionnaires de la République khmère (limitée aux faits relatifs à sa mise en œuvre dans les coopératives de Tram Kok, au site de travail du Barrage du 1er janvier et aux centres de sécurité S-21 et Kraing Ta Chan).

Les parties sont à présent invitées à déposer des listes de témoins, experts et Parties Civiles et une liste des éléments de preuve dont ils demandent la production devant la Chambre de première instance lors du deuxième procès dans le dossier n° 002. La Chambre fixera ensuite la date de l’audience initiale.

Le deuxième procès dans le dossier n° 002 est le deuxième à être mené sur les faits dont la Chambre a été saisie par la Décision de renvoi dans le dossier n° 002. Le 22 septembre 2011, la Chambre de première instance avait rendu une ordonnance par laquelle elle disjoignait les poursuites dans le dossier n° 002 pour les examiner lors de deux procès successifs ou plus. Le premier procès à l’issue de cette disjonction a été principalement consacré aux allégations relatives aux crimes contre l’humanité commis à l’occasion des mouvements forcés de population phases un et deux (évacuation de la population de Phnom Penh puis mouvements forcés de population entre régions) et à l’exécution d’anciens soldats de la République khmère sur le site d’exécution de Tuol Po Chrey immédiatement après la prise du pouvoir par les Khmers rouges en 1975. Les réquisitions et plaidoiries finales à l’issue des audiences au fond du premier procès dans le dossier n° 002 se sont achevées le 31 octobre 2013. La Chambre de première instance travaille actuellement sur le verdict qu’elle a prévu de prononcer lors du deuxième trimestre de 2014.