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Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia
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IENG Sary
IENG Thirith
Im Chaem
KAING Guek Eav (aka Duch)
KHIEU Samphan
MEAS Muth
NUON Chea
Yim Tith
ECCC office
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Autre
Court Management Section
Interpretation and Translation Unit
Transcription Unit
WESU
Bureau de l'administration
Co-procureurs
Le Comité de procédure
Le Comité d’administration judiciaire
Parties civiles
Relations publiques
Défense
Co-avocats des Parties civiles
Le Co-juges d'instruction
Co-avocats principaux des Parties civiles
Chambre de la Cour suprême
Chambre de première instance
Chambre préliminaire
Appui à la défense
Section d'appui aux victimes
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Transcript
Rapport quotidien
Documents présentés dans l'audience
Documents judiciaires
Media type
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Legal terms
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Abrogation
Aide et incitation
Emprisonnement
Abus de procédure
Access to Case File
Acte d’accusation
Mémoires d’un amicus curiae
Amnistie
Annulation
Application de la peine
Application directe des traités et conventions dans des procédures nationales
Application directe du droit international
Conflit armé
Arrêt des poursuites
Attaque
Audience initiale
Augmentation du nombre limite de pages
Auto-incrimination
Autonomie de la Section d’appui à la défense
Autres actes inhumains
Champ de l'enquête
Conditions générales d'application
-Dirigé contre la population civile
-Généralisé ou systématique
Circonstances atténuantes
-Potentiel de réinsertion
-Ordres d’un supérieur
Parties civiles
-Recevabilité de la constitution de partie civile
--Lien causal entre le préjudice subi par la victime et l’infraction de l’accusé
Classification juridique des CETC
Ordonnance de clôture
Commettre
Compétence de la Chambre préliminaire
Compétence inhérente
Compétence matérielle
Compétence personnelle
Compétence temporelle
Compétence territoriale
Condamnation
Conditions de détention
Confidentialité
Confrontation
Refus constructif d’une demande
Contrainte
Coopération
Credibility
Déduction de la durée de la peine du temps passé en détention provisoire
crimes contre l'humanite
Critère de contrôle
Critère de preuve
Critère d’examen
Cumul de déclarations de culpabilité
Cumul des chefs d’accusation
Date limite de dépôt d’une demande de constitution de partie civile
Déclaration liminaire
Déclarations écrites de témoins
Délais de prescription
Delegation of authority
Demande de remise en liberté
Demande d’audience publique
Détention illégale de civils
Procédure en cas de désaccord
Disclosure of evidence
Disjonction des poursuites
Disparition forcée
Rejet d’un mémoire d’un amicus curiae
Récusation des juges
Opinion dissidente
Distinction entre les crimes relevant du droit national et ceux relevant du droit international
Droit à la présomption d’innocence
Droit de garder le silence
Droit d’être informé des chefs d’accusation
Droits de traduction
Égalité des armes
Emprisonnement
Englobant
Réduction en esclavage
Enquêter
État de santé
Réunions ex-parte
Existence d’un préjudice
Expression de remords
Prorogation des délais
Extermination
Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé
Fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable
Réquisitoire définitif
Risque de fuite
Forme de responsabilité
Génocide
Violations graves des Conventions de Genève de 1949
-Torture ou traitement inhumain
-Homicide volontaire
Hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique
Homicide
Responsabilité individuelle
-Ordonner
-Planification
-Responsabilité du supérieur
Interest of justice
Judicial supervision
Qualification juridique des faits
Qualification juridique
Légalité du règlement intérieur
Lien avec un conflit armé
Male captus, bene detentus (mal capturé, bien détenu)
Mesures de protection
Meurtre
Meurtre avec préméditation
Mise en question de la personnalité
Principaux responsables
Ne bis in idem
New witness
Nullum crimen sine lege
Permission to file in one language
Persécution pour motifs politiques
Preuve d’identité
Principe de légalité
Valeur probante des éléments de preuve
Vices de forme dans l’acte d’accusation
Reconnaissance d’un avocat
Règle du vote à la majorité qualifiée
Réparation pour violation des droits
Remote testimony
Réparations morales et collectives
Res judicata
Retrait de l’appel
Réunion de gestion du procès
Right to make a record
Right to prepare defence
Rights of suspects
Rôle des parties
Suspension de la procédure
Succession de la constitution de partie civile
Témoins
Traduction
Transparency of proceedings
Trial management
Récusation d’un membre du personnel
Aptitude à être jugé(e)
Détention provisoire
Intervention
Nomination d’experts
Représentation juridique
Reconsidération
Viol
Enquêtes supplémentaires par une chambre
Assignation à résidence
Avertissement
Entrave à l’administration de la justice
Responsabilité des supérieurs
Mise en liberté sous caution
Inconduite d’un avocat
Code pénal cambodgien de 1956
Compétence du tribunal
Torture
Relation avec le système judiciaire cambodgien
Relation entre les co-avocats principaux pour les parties civiles et les co-avocats pour les parties civiles
Appel immédiat
Recevabilité de l’appel
Recevabilité de la preuve
-Coerced statements
-Élément de preuve impossible à obtenir dans un délai raisonnable
-Élément de preuve ne pouvant servir à démontrer les faits
-Élément de preuve non pertinent ou répétitif
-Nouvelle preuve
-Torture tainted evidence
Rapport d’expert
Sanction
Entreprise criminelle commune
Droit à un procès équitable
Droits des accusés
Droits d’une partie civile
Demande d’acte d’instruction
Objections préliminaires
Mariage forcé
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Meurtre avec préméditation
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Appeal Against the Order on the Appkication at the ECCC of the Form of Liability Known as Joint Criminal Enterprise
Appeal Against the Order on the Appkication at the ECCC of the Form of Liability Known as Joint Criminal Enterprise
Posted 02 juillet 2024 / Mis à jour 02 juillet 2024
Download file
Text Document
D97_16_1_EN.pdf
866.03 Ko
Document Number
D97/16/1
Document Date
2010-12-18
Document Type
Appeal
Filed by
Defence
,