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អង្គជំនុំជម្រះវិសាមញ្ញក្នុងតុលាការកម្ពុជា Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

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  1. Accueil

Instantané

Les magistrats réunis en Assemblée plénière à Phnom Penh pour discuter du projet de Règlement intérieur des CETC et des commentaires le concernant envoyés par plus de 20 particuliers et organisations intéressés.

Dernières nouvelles

  • ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ADDENDUM À L’ACCORD ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LE GOUVERNEMENT ROYAL DU CAMBODGE
    12 jan 2022
  • ACCOMPAGNANT LA PARUTION DE LA PREMIERE EDITION DU RECEUIL DE JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE PRELIMINAIRE DES CETC
    8 déc 2021
  • PTC Issued its Considerations on Appeal against the International Co-Investigating Judge’s Order on the Admissibility of Civil Party Applicants in Case 004
    29 sep 2021
  • Pre-Trial Chamber issued its “Considerations on the Appeals against Closing Orders” on the five Appeals in Case 004
    17 sep 2021
  • Pre-Trial Chamber will issue its Decision on the Appeals against the Co-Investigating Judges’ Closing Orders in Case 004 on 17 September 2021
    13 sep 2021
  • Accès du public et des médias à l'audience d’appel dans le deuxième procès du dossier 002 contre Khieu Samphan
    16 juil 2021
  • Considérations relatives à l’appel interjeté contre l’ordonnance du co-juge d’instruction international sur la recevabilité de demandes de constitution de partie civile
    10 juin 2021
  • Pre-Trial Chamber of the ECCC Issued its Considerations on the Appeals Against the Co-Investigating Judges’ Closing Orders in Case 003
    7 avr 2021
  • PTC rendra sa décision concernant les appels interjetés contre les ordonnances de clôture rendues par les co-juges d’instruction dans le dossier n° 003​ Le 7 avril 2021
    5 avr 2021
  • Le Collège spécial des CETC a rendu sa décision relative à la Requête de KHIEU Samphân en récusation des six juges d’appel ayant statué dans le procès 002/01
    14 juil 2020
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Route Nationale n. 4, Commune de Chaom Chau,District de Posenchey P.O. BOX 71, Phnom Penh, Cambodia

Tel: +855 (0) 23 861 500  Fax: +855 (0) 23 861 555 Email: info@eccc.gov.kh

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