La Chambre préliminaire conclut trois jours d’audience dans le dossier n° 003

Aujourd’hui, la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens a conclu trois jours d’audience dans le dossier n° 003 concernant MEAS Muth. Le co-procureur international, le co-procureur adjoint cambodgien et les co-avocats cambodgiens et internationaux de la Défense ont présenté leurs arguments. Sur la base d’un certificat médical, la Chambre préliminaire a dispensé MEAS Muth de comparution personnelle. Il était représenté à l’audience par ses co-avocats.

La Chambre préliminaire a été saisie des appels interjetés par la co-procureure cambodgienne et les co-avocats de MEAS Muth les 5 et 8 avril 2019, respectivement, contre l’Ordonnance de renvoi rendue par le co-juge d’instruction international dans le dossier n° 003 le 28 novembre 2018, ainsi que de l’appel interjeté par le co-procureur international le 8 avril 2019 contre l’Ordonnance de non-lieu en faveur de MEAS Muth, rendue par le co-juge d’instruction cambodgien dans ce même dossier le 28 novembre 2018.

Un rapport sur le dossier, qui expose les faits pertinents et un rappel de la procédure dans le dossier n° 003 ainsi que des informations sur les appels dont est actuellement saisie la Chambre, a été établi au nom de la Chambre préliminaire dans son ensemble. La version publique expurgée du rapport est disponible à l’adresse suivante :

https://eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/%5Bdate-in-tz%5D/D266_15_FR-Redacted%20%281%29.PDF

La Chambre préliminaire statuera sur la question de savoir si MEAS Muth relève de la compétence des CETC ; ainsi que sur la question de savoir si les charges sont suffisantes pour le mettre en accusation pour les crimes qui lui sont reprochés ou si, au contraire, les poursuites à son encontre devraient être abandonnées. La Chambre se retire à présent pour délibérer. La décision qu’elle rendra ne sera pas susceptible d’appel.

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