Pre-Trial Chamber will issue its Decision on the Appeals against the Co-Investigating Judges’ Closing Orders in Case 004 on 17 September 2021

Le 17 septembre 2021, la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) rendra sa décision au sujet des appels visant les ordonnances de clôture délivrées par les co-juges d’instruction dans le dossier n° 004.

Le 28 juin 2019, le co-juge d’instruction international avait rendu une ordonnance de clôture renvoyant YIM Tith en jugement (« Ordonnance de renvoi »). Le même jour, le co-juge d’instruction cambodgien avait rendu une ordonnance de clôture prononçant un non-lieu en faveur de YIM Tith (« Ordonnance de non-lieu »).

La Chambre préliminaire était saisie de cinq appels interjetés contre ces deux ordonnances de clôture contradictoires :

1) L’appel de la co-procureure cambodgienne contre l’Ordonnance de renvoi (13 septembre 2019) ;

2) L’appel de YIM Tith contre la délivrance de deux ordonnances de clôture (2 décembre 2019) ;

3) L’appel de YIM Tith contre l’Ordonnance de renvoi (4 décembre 2019) ;

4) L’appel de la co-procureure internationale contre l’Ordonnance de non-lieu (5 décembre 2019) ;

5) L’appel des co-avocats des parties civiles contre l’Ordonnance de non-lieu (6 décembre 2019).

Le 18 mars 2021, conformément aux dispositions de la règle 77 3) b) du Règlement intérieur des CETC, la Chambre préliminaire a décidé de ne pas tenir d’audience pour examiner ces appels, et donc de statuer en se fondant exclusivement sur les écritures des parties.

La décision de la Chambre préliminaire sera disponible à l’adresse électronique suivante : www.eccc.gov.kh/

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