PTC Issued its Considerations on Appeal against the International Co-Investigating Judge’s Order on the Admissibility of Civil Party Applicants in Case 004

Aujourd’hui, la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a rendu ses Considérations relatives à l’appel interjeté contre l’Ordonnance du co-juge d’instruction international concernant la recevabilité des demandes de constitution de partie civile dans le dossier n° 004 (les « Considérations »).

Le 28 juin 2019, le co-juge d’instruction international avait rendu son Ordonnance de clôture dans le dossier n° 004, et statué par ordonnance distincte sur la recevabilité de toutes les demandes de constitution de partie civile encore pendantes, conformément à la règle 23 bis du Règlement intérieur des CETC.

Après avoir rendu, le 17 septembre 2021, ses Considérations relatives aux appels interjetés contre les ordonnances de clôture dans le dossier n° 004, la Chambre préliminaire a examiné l’appel intenté par les candidats à l’action civile déboutés par le co-juge d’instruction international.

Dans le dossier n° 004, 2 014 personnes ont déposé une demande de constitution de partie civile depuis le début de l’instruction (paragraphe 4 des « Considérations »).

La Chambre préliminaire a unanimement déclaré recevable l’appel des candidats déboutés (paragraphe 31), et clarifié les principes de droit régissant les demandes de constitution de partie civile formées devant les CETC (paragraphes 32 à 39).

La Chambre n’a toutefois pas réuni le vote positif d’au moins quatre juges qui était nécessaire pour trancher l’appel quant au fond (paragraphe 40).

Les juges cambodgiens de la Chambre ont considéré que toutes les demandes de constitution de partie civile formées dans le dossier n° 004 devaient être rejetées. Ils ont en effet estimé que YIM Tith ne relevait pas de la compétence personnelle des CETC, et ordonné la clôture du dossier ainsi que son versement aux archives du tribunal (paragraphes 41 à 44).

Les juges internationaux de la Chambre ont examiné quant au fond l’appel des candidats déboutés ainsi que leurs demandes de constitution de partie civile. Ils sont arrivés à la conclusion que le co-juge d’instruction international avait commis des erreurs sur les points contestés aux moyens d’appel 1 3), 2, 3 et 4, en ceci que 14 victimes supplémentaires auraient dû se voir reconnues en qualité de parties civiles dans le dossier n° 004 (paragraphe 136).

La décision de la Chambre préliminaire est disponible à l’adresse suivante :

https://eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/%5Bdate-in-tz%5D/D384_7_FR.pdf

 

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