PTC rendra sa décision concernant les appels interjetés contre les ordonnances de clôture rendues par les co-juges d’instruction dans le dossier n° 003​ Le 7 avril 2021

Le 7 avril 2021, la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens rendra sa décision concernant les appels interjetés contre les ordonnances de clôture rendues par les co-juges d’instruction dans le dossier n° 003.

Le 28 novembre 2018, le co-juge d’instruction international a rendu une Ordonnance de renvoi déférant MEAS Muth devant la juridiction de jugement. Le même jour, le co-juge d’instruction cambodgien a rendu une Ordonnance de non-lieu mettant fin aux poursuites engagées contre MEAS Muth.

La Chambre préliminaire a été saisie des appels interjetés contre l’Ordonnance de renvoi par la co-procureure cambodgienne et par les avocats de la personne mise en examen, respectivement les 5 et 8 avril 2019. La Chambre préliminaire a également été saisie de l’appel interjeté contre l’Ordonnance de non-lieu par la co-procureure internationale le 8 avril 2019.

Les 27, 28 et 29 novembre 2019, la Chambre préliminaire a tenu audience dans le cadre du dossier n° 003 pour recueillir les arguments des parties.

La décision de la Chambre préliminaire sera disponible à l’adresse suivante : www.eccc.gov.kh

 

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